Décharge 2021 : Entreprise commune SESAR
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30.11.2021, l’entreprise commune SESAR) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021 ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 564 voix pour, 54 voix contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Observations générales
Le Parlement a souligné que l'entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», en tant qu’entreprise commune tripartite, met en œuvre, outre le budget de l’Union et les contributions de membres privés, des contributions d’EUROCONTROL d’environ 500 millions d’EUR pour les activités d’Horizon Europe et que, comme la Commission n’a pas tenu compte des contributions d’EUROCONTROL dans son modèle de productivité, la baisse du ratio de productivité qui en résulte pour SESAR 3 ne peut pas être directement comparée au ratio des autres entreprises communes.
La transition en douceur vers la nouvelle entité juridique de l'entreprise commune SESAR 3 a été saluée. Le Parlement constate qu’Horizon Europe envisage des objectifs ambitieux pour l'entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont conçues et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux défis futurs découlant des responsabilités accrues, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines.
Le Parlement s'est félicité de l'ensemble des activités de R&D que l'entreprise commune SESAR 3 mènera de 2021 à 2031, désignées sous le nom de «programme pour ciel européen numérique» et organisées dans le cadre du mécanisme d’innovation SESAR.
Étant donné qu'il n'existe pas de définition harmonisée des «dépenses administratives» parmi les entreprises communes, le Parlement a demandé des lignes directrices communes pour toutes les entreprises communes afin qu'elles soient en mesure d'adopter une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l'assistance technique.
Gestion budgétaire et financière
En 2021, le budget total disponible (y compris les crédits inutilisés réinscrits des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations à l'année suivante) s'élevait à 34,8 millions d'euros en crédits d'engagement (163,2 millions d'euros en 2020) et à 69,9 millions d'euros en crédits de paiement (179,2 millions d'euros en 2020).
En ce qui concerne le niveau actuel des obligations opérationnelles de ses membres, à la fin de 2021, l’entreprise commune avait intégralement engagé 555,8 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention et les contrats signés au titre du programme Horizon 2020, dont environ 92,5 millions d’EUR (soit 16,6 %) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets et des contrats dont l’exécution doit encore être achevée. En outre, les membres privés se sont juridiquement engagés à fournir l’entièreté des contributions en nature s’élevant à 280 millions d’EUR, prévues dans la convention d’adhésion des membres représentant l’industrie, et Eurocontrol, des contributions d’un montant total de 433,4 millions d’EUR, ce qui représente 91% des 475 millions d’EUR de contributions opérationnelles prévus dans l’accord bilatéral conclu avec cet organisme.
Le taux d'exécution du budget de paiement 2021 de l'entreprise commune disponible pour les projets Horizon 2020 était de 93% et l'entreprise commune n'avait pratiquement pas de crédits d'engagement opérationnels pour 2021 car elle avait terminé son dernier appel de propositions à la fin de l'année 2020.
L’exécution budgétaire en 2021 s’est traduite par un déficit de 17,55 millions d’EUR (dont un déficit de 292.513 EUR pour SESAR 1 à la suite du remboursement final des contributions financières excédentaires de SESAR 1 et un déficit de 17,26 millions d’EUR pour SESAR 2020). L’excédent cumulé restant atteint 592.241 EUR.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les performances, la passation de marchés, le personnel et les contrôles internes.
En particulier, elle constate ce qui suit :
- l'entreprise commune a atteint tous ses principaux objectifs politiques et opérationnels en 2021, comme indiqué dans le document unique de programmation pour la période 2021-2023;
- dans le contexte de la crise de la COVID-19 et de son impact financier sur les membres de l'entreprise commune, l'entreprise commune a mis en place une série de mesures budgétaires visant à fournir aux membres et au secteur de l'aviation un soutien immédiat en matière de flux de trésorerie;
- l'entreprise commune a continué à gérer et à suivre 71 projets dans ses trois volets de recherche en 2021 (recherche exploratoire, recherche et validation industrielle et démonstrations à très grande échelle), avec 300 bénéficiaires différents, dont près de 20% sont des PME, 17% des organismes d'enseignement supérieur ou des universités et 9% des organismes de recherche; des mesures devraient être prises en vue d’augmenter le nombre de PME dans le nombre général de projets gérés par l'entreprise commune;
- en raison de l'accent mis sur le processus de transition, l'entreprise commune a limité le nombre maximal de procédures de passation de marchés et a traité dix procédures de passation de marchés, dont six de très faible valeur;
- le tableau des effectifs prévoyait 38 agents temporaires ou contractuels et deux experts nationaux détachés;
- l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du conseil d'administration (1 femme, 27 hommes) a grand besoin d'être amélioré;
- des erreurs systémiques persistantes ont été détectées dans les frais de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires;
- en décembre 2021, le comité directeur de l'entreprise commune SESAR 3 a adopté de nouvelles règles sur la confidentialité, la prévention, l'évitement et la gestion des conflits d'intérêts de l'entreprise commune, remplaçant l'ensemble précédent de règles qui était applicable depuis 2008 et un code de conduite pour le comité directeur a également été adopté.