Décharge 2021: entreprise commune Aviation propre (CAJU)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre» (avant le 30.11.2021, l’entreprise commune «Clean Sky 2») sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021 ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 568 voix pour, 54 voix contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Horizon Europe envisage des objectifs ambitieux pour l'entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces permettant de remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et de se préparer aux défis futurs découlant de responsabilités accrues, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines, sont conçues et mises en œuvre.

Le budget final de l'entreprise commune disponible pour 2021 (y compris les crédits inutilisés des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations à l'année suivante) comprenait des crédits d'engagement de 182,6 millions d'euros et des crédits de paiement de 189,9 millions d'euros.

L’exécution budgétaire a été perturbée par la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne les crédits de paiement pour les dépenses administratives. L’entreprise commune a néanmoins enregistré un taux d’exécution de 99,6% pour les crédits d’engagement en 2021 (à l’exclusion des crédits inutilisés non nécessaires pour l’exercice en cours). Les crédits de paiement ont été exécutés à 82,3% des fonds disponibles (à l’exclusion des crédits inutilisés en 2021, soit 22,9 millions d’EUR; si les crédits inutilisés sont inclus dans le total des crédits de paiements, le taux d’exécution s’établit à 56,3%).

À la fin de 2021, l'entreprise commune avait presque entièrement engagé 1.716 millions d'euros de la contribution maximale de l'UE pour les conventions de subvention signées dans le cadre d'Horizon 2020. Sur ce montant, environ 273 millions d'euros (soit 16%) restent à payer dans les années à venir. Les membres privés se sont juridiquement engagés à fournir des contributions en nature pour un montant de 2.113,8 millions d'euros.

Le taux d'exécution du budget d'engagement et de paiement de l'entreprise commune pour 2021 disponible pour les projets Horizon 2020 était respectivement de 100% et de 83%.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les appels à propositions, les performances, le personnel, la passation de marchés et les contrôles internes.

En particulier, elle a noté les éléments suivants :

- le tableau des effectifs de l'entreprise commune pour 2021 prévoyait un total de 42 agents statutaires (agents temporaires et agents contractuels) et deux experts nationaux détachés, 42 postes étant pourvus à la fin de l'année 2021. L'entreprise commune a lancé la procédure de recrutement pour deux postes (chef d'équipe et responsable de projet); la proportion de personnel intérimaire reste élevée, à savoir environ 13% du personnel statutaire;

- aucun appel à propositions n'a été lancé en 2021;

- des erreurs systémiques persistent dans les frais de personnel déclarés, les PME et les nouveaux bénéficiaires étant davantage susceptibles de commettre des erreurs que les autres bénéficiaires; la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en-dessous du seuil de signification;

- l’entreprise commune a continué d’appliquer les décisions adoptées par le comité directeur concernant les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables aux organes de l’entreprise commune et aux membres de son personnel. Les mesures de précaution requises pour détecter les conflits potentiels ont été appliquées de manière cohérente aux processus connexes, portant par exemple sur des membres du comité directeur de l’entreprise commune, des experts des procédures d’évaluation et des jurys de passation de marchés et de recrutement;

- le risque de faillites frauduleuses ou d’autres comportements frauduleux destinés à échapper aux problèmes financiers et aux restrictions d’approvisionnement doit être considéré, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, comme une menace supplémentaire pour la légalité et la régularité;

- le Parlement a déploré que l'OLAF ait publié les conclusions et les rapports concernant deux cas relatifs aux subventions de Clean Sky 1 et Clean Sky 2 et que la fraude présumée ait été confirmée dans les deux cas.