Décharge 2021 : Entreprise commune de l'Initiative pour la santé innovante (EC IHI)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de santé innovante (avant le 30.11.2021, l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants 2) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 568 voix pour, 53 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Gestion budgétaire et financière
Le budget final disponible de l'entreprise commune IHI pour 2021, y compris les crédits non utilisés des années précédentes, que l'entreprise commune IHI a réinscrits dans le budget de l'année en cours, les recettes affectées et les réaffectations à l'année suivante, s'élevait à 11 millions EUR en crédits d'engagement et à 210,4 millions EUR en crédits de paiement. L'exécution budgétaire des crédits d'engagement et des crédits de paiement a atteint respectivement 75,91% et 95,39%.
Le Parlement est préoccupé par le fait que le niveau de réalisation des objectifs de contribution des membres de l'entreprise commune IHI est relativement faible, ce qui est dû à la longue durée du projet requise par la nature de la recherche de l'entreprise commune IHI dans le domaine de la santé innovante et de l’envergure des consortiums mondiaux qui mettent en œuvre les projets. L'entreprise commune IHI doit encore payer 84,3 millions d'euros pour les projets en cours du septième programme-cadre dans les années à venir.
Le taux d'exécution du budget de paiement 2021 de l'entreprise commune IHI disponible pour les projets du septième programme-cadre était de 80%.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le personnel et les contrôles internes.
En particulier, elle a noté ce qui suit :
- en 2021, le portefeuille de projets de l'entreprise commune IMI2 s'est achevé avec la signature des 15 dernières conventions de subvention de projets de l'entreprise commune IMI2;
- les projets de l'entreprise commune IHI ont généré 275 actifs qui ont franchi une étape importante au cours du cycle de vie du projet (l'objectif était de 50);
- le tableau des effectifs prévoit 39 agents temporaires, 15 agents contractuels et 2 experts nationaux détachés (END), soit un total de 56 membres du personnel. Au 31 décembre 2021, 50 postes étaient occupés. L'entreprise commune a maintenu un bon équilibre géographique (20 pays différents) et un bon équilibre entre les hommes et les femmes (22 femmes, 17 hommes) lorsque des experts externes ont été consultés;
- des erreurs systémiques ont été constatées dans les frais de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires. Le Parlement a donc invité l'entreprise commune à renforcer ses systèmes de contrôle interne.