Décharge 2021 : Entreprise commune Clean Hydrogen

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30.11.2021, l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 578 voix pour, 30 voix contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Le budget disponible final de l'entreprise commune, qui comprend les crédits inutilisés réinscrits des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations à l'année suivante, pour l'exercice 2021 comprenait des crédits d'engagement de 15,8 millions d'euros (contre 104,2 millions d'euros en 2020) et des crédits de paiement de 56,2 millions d'euros (contre 103,8 millions d'euros en 2020). L'exécution globale du budget 2021 en crédits d'engagement et en crédits de paiement a atteint respectivement 97% et 87%.

Par rapport à 2020, les crédits pour 2021 ont diminué de 85% en termes d'engagements et de 44% en termes de paiements. La diminution du budget 2021 est due à l'absence d'appels lancés en 2021.

Sur la contribution maximale de 470 millions d'euros, l'Union a apporté un total de 426,5 millions d'euros en espèces et en nature provenant du septième programme-cadre de recherche et les membres des groupements industriels et de recherche ont apporté un total de ressources validées de 466 millions d'euros, dont 443,9 millions d'euros de contributions en nature dans les projets du septième programme-cadre de recherche.

À la fin de l'année 2021, l'Union a versé un total de 545,5 millions d'euros au titre d'Horizon 2020 et les membres privés ont versé un total de 50 millions d'euros en espèces et en contributions en nature validées, dont 38,6 millions d'euros en contributions en nature dans les projets du septième programme-cadre de recherche.

Le niveau des contributions en nature validées des membres privés pour les activités opérationnelles, soit 38,6 millions d'euros, est dû au fait que l'entreprise commune  les certifie à un stade ultérieur du programme Horizon 2020, une fois que les projets ont reçu leurs paiements finals et que les certificats relatifs aux états financiers doivent être présentés. D'autre part, les membres privés ont contribué à un total de 1.039 millions d'euros en nature à des activités supplémentaires à la fin de 2021, soit un montant nettement supérieur au minimum de 285 millions d’euros comme le prévoit le règlement (UE) 2021/2085 pour toute la durée du programme Horizon 2020.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les marchés publics, le personnel et le contrôle interne.

Elle a notamment relevé les points suivants :

- en termes de volume, les activités opérationnelles de passation de marchés, les services informatiques et l’organisation de la Semaine européenne de l’hydrogène 2021 ont été les contrats présentant la valeur la plus élevée; le lancement et la publication d’un appel d’offres, ainsi que la réception et l’ouverture des offres, ont été simplifiés par l’utilisation des modules eTendering, eNotices et eSubmission;

- au 31 décembre 2021, l'entreprise commune comptait 23 agents temporaires, deux agents contractuels et deux experts nationaux détachés;

- l'entreprise commune a formalisé les pratiques de suivi actuelles concernant les risques et la complexité des conventions de subvention et a élaboré des orientations internes pour le suivi de la diffusion et de l'exploitation des résultats du projet Horizon 2020;

- des erreurs systémiques ont été constatées dans les frais de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires. Le Parlement a donc invité l'entreprise commune à renforcer ses systèmes de contrôle interne;

- des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts des experts chargés de l'évaluation des demandes de subvention et de l'examen des projets et des offres.