Décharge 2021 : Entreprise commune pour les chemins de fer européens (EU-Rail)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif ad interim de l'entreprise commune «Système ferroviaire européen» (avant le 30.11.2021, Shift2Rail) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 549 voix pour, 41 voix contre et 34 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

Le Parlement s’est félicité des efforts déployés par l'entreprise commune pour développer davantage les synergies entre les nouveaux partenariats et les mécanismes de financement existants de l’Union, dont les projets financés au titre de programmes de l’Union tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le plan pour une Europe numérique, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, ainsi qu’InvestEU.

Les députés ont souligné que le programme Horizon Europe devrait contribuer à une augmentation de 50% du trafic ferroviaire à grande vitesse d’ici 2030. Ils ont ajouté que les déplacements collectifs programmés de moins de 500 km devraient être neutres en carbone au sein de l’Union, que la mobilité automatisée devrait être déployée à grande échelle et que, d'ici 2050, le trafic ferroviaire de marchandises devrait doubler. Ils rappellent que le trafic ferroviaire à grande vitesse devrait tripler et le réseau transeuropéen de transport multimodal (RTE-T), équipé pour des transports durables et intelligents dotés d’une connectivité à haut débit, être opérationnel pour le réseau global d’ici 2030. Le déploiement intégral de l'ERTMS d'ici 2030 constitue une priorité majeure.

Le Parlement a appelé de ses vœux une automatisation plus avancée, une connectivité plus rapide et plus fiable et une profonde transformation, grâce à la technologie informatique, de la gestion des services de mobilité.

Gestion budgétaire et financière

Le budget de l’entreprise commune pour 2021 ne comporte aucune recette ni aucun crédit d’engagement ou de paiement ayant trait à des ressources de l’entreprise commune provenant d’Horizon Europe ou de ses membres privés, et se compose uniquement de crédits ayant trait à l’entreprise commune Shift2Rail et aux membres de l’entreprise commune Shift2Rail.

En 2021, le budget de l'entreprise commune, tel qu'il a été définitivement adopté, y compris les crédits inutilisés des années précédentes, que l'entreprise commune a réinscrits dans le budget de l'année en cours, les recettes affectées et les réaffectations à l'année suivante, s'élevait à 13,625 millions d'euros (84,1 millions d'euros en 2020) en crédits d'engagement et à 68,440 millions d'euros (75,8 millions d'euros en 2020) en termes de crédits de paiement.

À la fin de l'année, l'entreprise commune avait exécuté 100% de ses crédits d'engagement mis à disposition dans son budget actif, qui comprennent les dépenses de personnel et les dépenses administratives, et les crédits de paiement avaient été exécutés à hauteur de 85% des fonds actifs.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le personnel, les marchés publics et les contrôles internes.

En particulier, elle a noté ce qui suit :

- en 2021, l'entreprise commune a continué à progresser dans la mise en œuvre du programme Shift2Rail, bien que les activités opérationnelles aient été affectées par la pandémie de COVID-19;

- en raison des recrutements en cours/en attente, au 31 décembre 2021, 19 membres du personnel étaient disponibles, dont 1 expert national détaché;

- le taux annuel moyen de personnel intérimaire est resté élevé, représentant 18% du personnel statutaire. La rotation du personnel est également restée élevée;

- l'entreprise commune a joué un rôle actif pour la visibilité du secteur pendant l'Année du rail 2021;

- en 2020, l'entreprise commune a adopté un cadre de contrôle interne révisé et une première auto-évaluation annuelle du cadre de contrôle interne révisé a été réalisée au premier trimestre 2021 afin d'évaluer la conformité et l'efficacité des contrôles internes.