Décharge 2021: Entreprise commune Technologies numériques clés (KDT JU)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Technologies numériques clés» (avant le 30.11.2021, l'entreprise commune ECSEL) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021 ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 573 voix pour, 44 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Gestion budgétaire et financière
Le budget total disponible de l'entreprise commune pour l'année 2021, qui comprend les crédits inutilisés réinscrits des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations à l'année suivante, comprenait 218,3 millions d'euros pour les crédits d'engagement et 199,3 millions d'euros pour les crédits de paiement. Le taux d'exécution était de 99,4% (contre 99,59% en 2020) pour les crédits d'engagement et de 84% (contre 88,63% en 2020) pour les crédits de paiement.
À la fin de 2021, l'entreprise commune a clôturé financièrement les projets en cours du septième programme-cadre de recherche. Le Parlement a pris acte du taux d'exécution de 85% pour le budget de paiement 2021 de l'entreprise commune disponible pour les projets Horizon 2020.
Les contributions finales potentielles en nature des membres privés pour les activités opérationnelles d'Horizon 2020 ont été estimées à 1.594,2 millions d'euros.
Les États participants ont signé des engagements contractuels d'un montant de 1.106,2 millions d'euros et ont déclaré des contributions financières totales de 450,2 millions d'euros, qu'ils ont versées directement aux bénéficiaires nationaux des projets Horizon 2020 qu'ils ont soutenus.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les marchés publics, le personnel et le contrôle interne.
Elle a notamment relevé les points suivants :
- deux procédures négociées de très faible valeur ont été lancées pour l'attribution de deux marchés de soutien logistique et de création de vidéos dans le cadre de l’organisation de la version numérique du «symposium 2021 de l’entreprise commune ECSEL»;
- au 31 décembre 2021, l'entreprise commune employait 29 personnes, dont des agents temporaires, des agents contractuels et des experts nationaux détachés;
- au cours de la période 2018-2021, le taux annuel moyen d'intérimaires pour l'ensemble des entreprises communes est resté élevé, à environ 11% du personnel statutaire. Le taux élevé de personnel contractuel tend à augmenter sensiblement le taux de rotation du personnel de l'entreprise commune et à déstabiliser davantage la situation en matière d'effectifs. En outre, des efforts accrus en termes d'équilibre entre les hommes et les femmes sont nécessaires;
- des erreurs systémiques ont été constatées dans les frais de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires. Le Parlement a donc invité l'entreprise commune à renforcer ses systèmes de contrôle interne;
- ECSEL a évalué le système de contrôle interne au cours de l'année de référence et a conclu qu'il était efficace et que les composantes et les principes étaient présents et fonctionnaient comme prévu.