Décharge 2021 : Budget général de l'UE - 8e, 9e, 10e et 11e FED

Le Parlement européen a décidé de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021.

Dans sa résolution adoptée par 542 voix pour, 74 contre et 2 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:

Exécution du budget

Le Parlement a rappelé les deux événements qui ont marqué l’année 2021, d’une part, le fait qu’il s’agissait de la première année suivant la cause de caducité du onzième FED et, d’autre part, le fait qu’en 2021, l’exécution financière des contrats des dixième et onzième FED (2.118 millions d’euros d’engagements individuels) et les paiements (3.393 millions d’euros) ont été affectés par la poursuite de la crise de COVID-19.

Le FED représentait 46,1% du portefeuille de la DG INTPA de la Commission en volume de paiements en 2021, soit 3.435 millions d’euros (91,27% de l’objectif annuel). Les paiements de la Banque européenne d’investissement (BEI) se sont élevés à 613 millions d’euros.

Les députés ont déploré qu’en raison de la crise prolongée de la COVID-19, 50% des délégations en Afrique subsaharienne n’aient pas atteint leur objectif minimal de paiement prévu (90%). Ils ont noté que la diminution du préfinancement de 101 millions d’euros, le nombre nettement moins élevé de contrats en cours à la fin de 2021, ainsi que la diminution globale des charges relatives aux instruments d’aide de 1.743 millions d’EUR,  s’expliquent à la fois par la réduction des FED et par l’incidence négative de la pandémie actuelle de COVID-19 et des crises géopolitiques sur la signature de nouveaux contrats.

Fiabilité des comptes, régularité des opérations

Le budget du huitième FED (1995-2000) était de 12,8 milliards d’euros, celui du neuvième FED (2000-2007) de 13,8 milliards d’euros, celui du dixième FED (2008-2013) de 22,7 milliards d’euros et celui du onzième FED de 30,5 milliards d’euros, dont 29,1 milliards d’euros ont été alloués aux pays ACP, 400 millions d’euros aux PTOM, et 1,1 milliard d’euros aux coûts administratifs.

Le Parlement s’est félicité de l’opinion de la Cour selon laquelle les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont légales et régulières. Il a toutefois relevé avec préoccupation que sur les 140 transactions examinées la Cour, 54 (38,8%) comportaient des erreurs, contre 36 (25,7%) en 2020 pour le même total de transactions. La typologie des erreurs relevées au cours de l’exercice 2021 suit le schéma de 2020, à savoir l’erreur estimée liée à des dépenses irrecevables, la violation grave des règles en matière de marchés publics, l’absence de pièces justificatives essentielles et les dépenses non effectuées.

Les députés ont constaté avec inquiétude que le niveau d’erreur estimatif dépasse systématiquement le seuil de signification (2%) en s’établissant à 4,6% des dépenses comptabilisées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice 2021. Ils ont réaffirmé qu’il est essentiel de s’attaquer efficacement aux causes de cette augmentation.

Transparence et efficacité des systèmes de contrôle et d’assurance

Le Parlement a demandé à la Commission, compte tenu du taux d’erreur élevé observé chaque année, de revoir sa stratégie d’audit ex ante et ex post et de généraliser plus avant la numérisation en vue de contrôles plus systématiques, en accordant la priorité aux pays partenaires où le plus grand nombre d’erreurs a été relevé.

Les députés notent avec inquiétude que, comme en 2020, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre aient commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux subventions et aux conventions de contribution et de délégation conclues avec des pays bénéficiaires que dans celles concernant d’autres formes d’aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux, de fournitures et de services). Sur les 92 opérations de cette nature examinées par la Cour, 39 comportaient des erreurs quantifiables, ce qui représente 81% du niveau d’erreur estimatif.

Dans quinze cas d’erreurs quantifiables et huit cas d’erreurs non quantifiables, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage (contre 1,19 point de pourcentage en 2020) si la Commission avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition.

Les députés ont jugé inacceptable que, comme les années précédentes, certaines organisations internationales n’aient accordé qu’un accès limité aux documents, ce qui entrave la planification et l’exécution de l’audit et entraîne des retards. Ils ont salué les efforts déployés par la Commission pour résoudre le problème.

Prévention, détection et correction de la fraude

Le Parlement a déploré que la DG INTPA n’ait donné suite qu’à 33% des recommandations financières de l’OLAF et que, dans l’ensemble, 20% des recommandations financières (émises entre 2017 et 2021) aient été pleinement mises en œuvre, 20% aient été partiellement mises en œuvre, 60% soient en cours de mise en œuvre ou soient encore en cours d’analyse. Il a insisté sur la nécessité d’accroître le taux d’application des recommandations de l’OLAF.

En ce qui concerne l’incidence éventuelle du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les comptes 2021 des FED, le Parlement s’est félicité de la conclusion de la Cour selon laquelle il n’y a pas d’incidence financière à déclarer sur les comptes des FED pour 2021 et que les comptes des FED au 31 décembre 2021 reflètent correctement l’état du processus de retrait à cette date.

Appui budgétaire de l’Union

Le Parlement souligne que l’écart se creuse entre les fonds nécessaires et les moyens disponibles pour répondre à la crise climatique, à la multiplication des famines, au creusement de la dette, aux crises humanitaires et aux autres crises. Il en résulte un accroissement des disparités entre les pays développés et les pays moins développés ainsi que des niveaux de pauvreté pour la première fois depuis des décennies.

Les députés considèrent néanmoins qu’il est essentiel de renforcer la transparence, la responsabilité et la diligence requise à l’égard du respect des droits de l’homme, mais aussi de lutter contre la corruption et la fraude en vue de la réussite des opérations d’appui budgétaire de l’Union.

Le Parlement a constaté que les paiements au titre de l’appui budgétaire au titre des FED se sont élevés à 340 millions d’euros en 2021. 25 pays ACP et 10 PTOM ont bénéficié d’un appui budgétaire au titre des FED en 2021.

Au cours des deux dernières années, l’appui budgétaire de l’Union a aidé les pays à effectuer des paiements d’un montant total de 4,2 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros en 2020 et 1,2 milliard d’euros en 2021, afin de soutenir les réformes dans différents secteurs et d’éviter de nouveaux reculs économiques et sociaux. Des blocages politiques et des crises nationales ont entravé la mise en œuvre des programmes en cours dans plusieurs pays.

L’Afrique subsaharienne reste le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire de l’Union (35%), suivie par le voisinage européen (31%), l’Asie (16%), l’Amérique latine (6%), les Balkans occidentaux (4%), les Caraïbes (3%), les PTOM (3%) et la région Pacifique (2%). Par type de contrat, les contrats de performance en matière de réforme sectorielle l’emportent sur les contrats de renforcement de l’État et de la résilience et les contrats relatifs aux objectifs de développement durable (ODD).

Le Parlement a souligné que l’appui budgétaire de l’Union est un moyen de fournir une aide efficace, y compris dans les situations de crise, et qu’il contribue à renforcer les systèmes et les processus budgétaires nationaux afin de mettre en œuvre les politiques publiques et d’obtenir des résultats durables. Il a attiré l’attention sur le fait que l’éradication de la pauvreté, la promotion des valeurs démocratiques et la lutte contre la dégradation de l’environnement font partie des plus grands enjeux auxquels nous faisons face aujourd’hui. Il a demandé un financement approprié pour réorienter la trajectoire actuelle, incompatible avec les ODD.

Les députés ont réaffirmé que l’éducation et la formation sont à la fois des droits de l’homme et les instruments les plus puissants pour lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités. Ils ont également attire également l’attention sur le fait que tous les individus, en particulier les jeunes, devraient pouvoir vivre, étudier et travailler dans leur pays et leur région.

Selon les députés, chaque pays bénéficiaire devrait présenter un plan à long terme, exposant ses projets et ses objectifs, conformément au calendrier du CFP. Cette architecture pourrait accroître la transparence et la prévisibilité de l’aide européenne au développement, ce qui permettrait d’établir des objectifs à long terme définis par la Commission européenne, notamment dans des domaines qui nécessitent une planification prospective, tels que l’énergie, la santé, l’approvisionnement en eau et la transition numérique et écologique.

La résolution a souligné qu’en dépit des nombreuses difficultés auxquelles l’Union européenne est confrontée en raison de la pandémie de COVID-19 ainsi que de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et de ses conséquences géopolitiques et économiques, il est nécessaire d’augmenter les dépenses consacrées à l’aide au développement.