Décharge 2021 : Budget général des agences de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 72 contre et 4 abstentions, une résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2021: performance, gestion financière et contrôle. La résolution comprend, pour les agences de l'UE, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge.
Les députés ont salué les efforts déployés par les agences pour maintenir des normes de travail élevées et des rendements de grande qualité malgré les limites imposées par la pandémie de COVID-19.
Principaux risques identifiés par la Cour des comptes
Selon le rapport de la Cour, le risque global pour la fiabilité des comptes des agences est généralement faible. La Cour fait état d’un risque jugé globalement moyen pour la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes des agences, bien que ce risque varie de faible à élevé d’un titre du budget à l’autre. Elle a également fait état d’un risque jugé moyen pour la bonne gestion financière.
Le Parlement note avec satisfaction que malgré le risque lié à la pandémie de COVID-19, la Cour a néanmoins effectué ses travaux au moyen de contrôles documentaires et d’entretiens à distance avec des agents des entités auditées. Il a salué le fait que la Cour ait déclaré que, dans la plupart des cas, les agences ont pris des mesures correctrices pour donner suite aux observations d’audit formulées pour les exercices précédents.
Gestion budgétaire et financière
Le total cumulé des budgets 2021 des 33 agences décentralisées de l'Union s'élevait à environ 3.206 millions d'euros en crédits d'engagement, soit une augmentation d'environ 5% par rapport à 2020, et s'élevait à 3.090 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,88% par rapport à 2020. Sur les 3.090 millions d'euros en crédits de paiement, environ 2.477 millions d'euros ont été financés par le budget général de l'Union, soit 77,27% du financement total des agences en 2021 (contre 72,83% en 2020). Environ 728 millions d'euros ont été financés par des droits et redevances et par des contributions directes des pays participants (soit une baisse de 12,15% par rapport à 2020).
La résolution note avec inquiétude que les budgets finaux de certaines agences ont été gelés en termes nominaux pendant 6 ans et qu'en raison de l'inflation accumulée, le pouvoir d'achat réel du budget diminue.
Le Parlement a noté que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, à l'exception de l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA).
Les députés ont également pris note de l'observation de la Cour concernant les niveaux excessifs des reports, et les nombreux retards de paiement pour dix agences, avec des faiblesses en particulier pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’eu-LISA et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), ainsi que de la recommandation de la Cour selon laquelle les agences concernées devraient encore améliorer leurs cycles de planification et d'exécution budgétaires.
Performance
Les députés ont constaté les réalisations et succès de toutes les agences en 2021, la deuxième année de la pandémie de COVID-19 ayant présenté des défis particuliers pour les agences compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, de transport, et dans les domaines médicaux. Ils ont salué l'expertise et le travail de grande qualité réalisés par le CEDEFOP, Eurofound, EU-OSHA, ETF et AET, les agences travaillant dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion. Ils ont rappelé à cet égard qu’il faut doter les agences (en particulier les agences compétentes de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures), de ressources correspondant aux tâches qui leur sont assignées, à savoir d’effectifs suffisants, employés de manière stable et disposant de ressources matérielles appropriées.
Les agences de l’Union devraient se concentrer sur des missions présentant une valeur ajoutée européenne claire et l’organisation de ces missions devrait être optimisée de manière à éviter les chevauchements, dans l’intérêt des contribuables de l’Union. Elles devraient continuer à développer des synergies ainsi que la coopération et l'échange de bonnes pratiques avec d'autres agences de l'Union en vue d'améliorer l'efficacité, en particulier dans le contexte des tensions inflationnistes.
Politique du personnel
En 2021, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer 9.631 personnes, ce qui représente une augmentation de 7% par rapport à 2020. Des cas d'épuisement professionnel (23 au total) ont été enregistrés dans 5 agences et des heures supplémentaires ont été effectuées par certains employés dans 13 agences en 2021.
Des lacunes récurrentes concernent plusieurs agences en ce qui concerne le recours à du personnel externe et à des intérimaires. La résolution note une amélioration de l'équilibre hommes-femmes en 2021, par rapport à 2020, au niveau de l'encadrement supérieur, avec 68% d'hommes et 32% de femmes, et pour l'ensemble du personnel, avec 50,26% d'hommes et 49,73% de femmes. L'équilibre géographique du personnel devrait être amélioré.
En 2021, le réseau des agences de l’Union européenne a créé un groupe de travail consacré aux questions ayant trait à la diversité et à l’inclusion pour toutes les agences.
Marchés publics
Le rapport note avec préoccupation que la Cour a observé 34 faiblesses dans les marchés publics en 2021 (contre 18 en 2020) et que le nombre d'agences concernées augmente, avec 19 agences concernées en 2021 (contre 9 agences en 2020). L'utilisation accrue des outils de passation de marchés en ligne par les agences de l'Union est saluée.
Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence
Les députés notent qu'à l'exception d'une agence, toutes les agences ont mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Ils ont déploré l’inefficacité et l’insuffisance du contrôle du respect des exigences et des restrictions en matière de «pantouflage» de la part du personnel actuel et ancien des agences. Ils ont insisté sur la nécessité de mettre en place ou d'actualiser régulièrement des règles systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts et les situations de pantouflage, le lobbying illégal, ainsi que les stratégies de lutte contre la fraude. Toutes les agences ont mis en place une politique de dénonciation des dysfonctionnements.
Le Parlement a insisté sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts.
2021 a été une année clé pour la plupart des agences en ce qui concerne les diverses mesures prises pour renforcer la cybersécurité des agences et la protection des documents numériques en leur possession. Toutefois, ces mesures ne sont pas harmonisées entre les agences.
Les députés ont rappelé l’importance d’améliorer la numérisation des agences au regard de leur fonctionnement et de leur gestion internes, y compris pour accélérer la numérisation des procédures. Ils ont regretté que les lacunes en matière de recours aux outils informatiques normalisés (pour les marchés publics en ligne et pour l’élaboration de la comptabilité et des rapports financiers) représentent des obstacles importants qui empêchent la Cour d’étendre l’utilisation des techniques d’audit numériques à d’autres domaines et à toutes les agences.