Décharge 2021: Autorité européenne du travail (ELA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne du travail sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'Autorité.

Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 511 voix pour, 74 voix contre et 43 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers de l'Autorité

Le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2021 s'élevait à 24.219.500 EUR. Le budget de l'Autorité provient du budget de l'Union. Un montant de 1.838.391 EUR a été mis en œuvre dans le cadre de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission et un montant de 22.381.110 EUR a été géré directement par l'Autorité après obtention de son autonomie financière.

Gestion budgétaire et financière

Pour rappel, l'Autorité a commencé ses activités le 17 octobre 2019 et a atteint l'autonomie financière le 26 mai 2021. Suite à la finalisation de l'accord de siège avec la République slovaque, elle a commencé ses activités dans ses locaux à Bratislava en septembre 2021. Il s'agit de sa première procédure de décharge.

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de l'exercice en cours de 95,80% et à un taux d'exécution des crédits de paiement de l'exercice en cours de 30,38%.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant la performance, le personnel, les marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts.

Il a notamment constaté que :

- le projet consacré au développement d'un système structuré de gestion de la performance sur lequel s’appuiera l’élaboration d’indicateurs de performance clés cohérents, initialement prévu pour 2021, a été retardé et est actuellement en cours de mise en œuvre;

- des réalisations ont été signalées concernant la première initiative sectorielle axée sur les droits des travailleurs mobiles et de leurs employeurs dans le contexte du travail saisonnier, son plan d’action et la campagne correspondante, mis en œuvre en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, et regroupant toutes les tâches opérationnelles de l’Autorité;

- l'Autorité a soutenu en 2021 les dix premières inspections concertées et conjointes, avec la participation de 11 États membres. La plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré a été intégrée en douceur à l'Autorité en 2021. En outre, l’Autorité a repris certaines responsabilités spécifiques liées réseau européen des services de l’emploi (EURES) et qui incombaient auparavant à la Commission, notamment la gouvernance du réseau EURES, les activités de formation et de communication, et le portail EURES;

- toutes les activités prévues dans le programme de travail 2021 ont été mises en œuvre, à l'exception des échanges de personnel et des projets d'assistance mutuelle dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 84,21%, avec 32 agents temporaires nommés sur les 38 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union;

- l'Autorité a la plus forte proportion de postes d'experts nationaux détachés (60 sur 144 membres du personnel, dans le tableau des effectifs 2023) par rapport à l'ensemble des agences décentralisées de l'Union. L'absence d'équilibre entre les hommes et les femmes a été constatée;

- l'Autorité a conclu un total de 106 procédures de passation de marchés et signé six accords de niveau de service;

- l'Autorité est en train d'élaborer une politique globale en matière de conflits d'intérêts;

- des règles plus systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts, le lobbying illégal et le pantouflage devraient être mises en place. L'Autorité devrait également renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en place d'un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

- la numérisation des procédures devrait être accélérée.