Rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie

Le Parlement européen a adopté par 508 voix pour, 76 contre et 37 abstentions, une résolution sur le rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie.

Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne

Le Parlement s’est réjoui du fait que l’adhésion à l’Union reste un objectif stratégique pour la Serbie. Il a souligné que les progrès en matière d’état de droit et de droits fondamentaux, de fonctionnement des institutions démocratiques, d’engagement en faveur des droits et des valeurs partagés de l’Europe, et en ce qui concerne la normalisation et l’apaisement des relations avec le Kosovo détermineront la dynamique du processus d’adhésion.

Les députés ont regretté le faible alignement de la Serbie sur la PESC. Soulignant que la Serbie est l’un des très rares pays européens à ne pas s’associer aux sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, ils ont invité les autorités compétentes à faire preuve d’un engagement sans ambiguïté en faveur du droit international et des valeurs de l’Union et à s’aligner sur les mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie. En tant que pays candidat, la Serbie doit respecter les principes et les politiques de l’Union et mettre fin à tout alignement sur un régime autocratique belliciste.

Le Parlement a rappelé que le processus d’adhésion à l’Union repose essentiellement sur la volonté réelle du pays candidat de respecter les valeurs et les principes de l’Union. Il s’inquiète de la récente tendance à la baisse du soutien de l’opinion publique à l’adhésion à l’Union en Serbie, qui a atteint son plus bas niveau, et du soutien croissant au régime russe.

L’Union est le principal partenaire politique et économique de la Serbie et de loin son principal donateur. Les députés ont invité l’Union à reconsidérer l’ampleur de l’aide financière qu’elle fournit à la Serbie, si cette dernière accorde un soutien persistant aux régimes antidémocratiques et n’adhère pas aux mesures restrictives prises par l’Union et à la PESC. Ils  ont demandé aux dirigeants politiques serbes de communiquer de manière claire et univoque sur l’orientation européenne de la Serbie et sa relation étroite avec l’Union.

Démocratie et état de droit

Le Parlement a salué les mesures prises par la Serbie pour s’aligner sur la liste de l’Union des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour se rendre dans l’Union et l’a invitée à poursuivre cet alignement immédiatement, en particulier avec les pays tiers présentant des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. Il a salué la bonne coopération de la Serbie avec l’Union en ce qui concerne la gestion de la migration irrégulière.

Les députés notent que les lois relatives au pouvoir judiciaire permettent encore au pouvoir exécutif d’exercer une influence indue sur ses travaux, tandis que les points de vue de la société civile n’ont peut-être pas été suffisamment pris en compte. Ils ont demandé aux institutions publiques serbes d’inscrire au rang de leurs priorités le renforcement des garanties d’indépendance et d’efficacité du pouvoir judiciaire.

Le Parlement a pris acte des conclusions du rapport final de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), selon lesquelles les élections législatives du 3 avril 2022 ont offert un éventail d’options politiques, mais qu’un certain nombre de lacunes ont donné lieu à des conditions inéquitables, favorisant les élus sortants. Il a invité les autorités serbes à appliquer pleinement les recommandations en suspens de l’OSCE, en particulier celles concernant l’accès des différents candidats aux médias, l’amélioration de la transparence et de la responsabilité du financement des campagnes électorales. Il a invité une nouvelle fois la Serbie à présenter des résultats convaincants dans les affaires de corruption pour lesquelles le public manifeste un intérêt prononcé.

Libertés fondamentales et droits de l’homme

Le respect des droits de l’homme est une composante essentielle de la démocratie et du progrès sur la voie européenne. Les autorités serbes sont invitées à intensifier leurs efforts pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, notamment concernant certains groupes vulnérables, y compris en renforçant les institutions de défense des droits de l’homme, ainsi qu’en enquêtant sur les atteintes aux droits de l’homme et en en poursuivant les auteurs.

Le Parlement a déploré la nouvelle détérioration de la liberté d’expression, les cas de discours haineux et de campagnes de diffamation et le nombre croissant de poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) dans le pays. Il a réaffirmé que l’état de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias demeure une préoccupation sérieuse qui doit être traitée en priorité absolue.

Préoccupé par la propagation de la désinformation concernant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, le Parlement a invité les autorités serbes à prendre résolument position contre la désinformation. Il a demandé aux autorités serbes de surveiller la situation et d’empêcher les ressortissants serbes de rejoindre le groupe Wagner et de participer à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

La Serbie est invitée à garantir le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, y compris l’accès à l’éducation, à l’information et aux services religieux dans les langues minoritaires, ainsi qu’une représentation appropriée dans l’administration publique. Les députés ont insisté sur l’importance de lutter davantage contre la discrimination et la violence sexiste et ont condamné le fait que les femmes handicapées vivant en institution restent confrontées à des formes spécifiques de violence.

Réconciliation et relations de bon voisinage

Le Parlement a réaffirmé que les relations de bon voisinage et la coopération régionale demeurent des éléments essentiels du processus d’élargissement. Il a encouragé la Serbie à intensifier ses efforts de réconciliation et à adopter et à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient activement à résoudre les problèmes bilatéraux en suspens. Il a condamné fermement le refus généralisé des verdicts internationaux pour crimes de guerre et souligné qu’il n’y avait pas de place pour la négation des génocides. Il a insisté sur l’importance de la coopération régionale en matière de crimes de guerre et de disparitions.

Les députés ont réaffirmé leur plein appui au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina, Miroslav Lajčák. Ils ont invité la Serbie et le Kosovo à mener sans plus tarder ce dialogue de bonne foi et dans un esprit de compromis, afin de parvenir à un accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation de leurs relations, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, conformément au droit international.

Réformes socioéconomiques

Malgré les progrès accomplis par la Serbie dans la mise en place d’une économie de marché viable, le Parlement a souligné que l’économie du pays est entravée par des problèmes structurels présents de longue date, notamment des faiblesses de l’état de droit. Il a réaffirmé que la mise en place de réformes dans ces domaines fondamentaux et le déploiement d’efforts pour lutter contre la corruption restent indispensables pour assurer le développement économique. Il a souligné la nécessité de respecter les normes environnementales, sociales et professionnelles pour tous les investissements et demandé à la Serbie de mieux harmoniser son droit du travail sur celui de l’Union.

Les députés ont déploré que des acteurs étrangers, et plus particulièrement des entreprises chinoises, aient pu bénéficier de normes sociales et environnementales moins strictes. Ils ont appelé à mettre en place les garanties nécessaires pour empêcher les entreprises chinoises de contourner les règles relatives à la concurrence équitable et les normes environnementales et de travail.

Le Parlement s’est déclaré à nouveau préoccupé par le fait que plusieurs endroits en Serbie figurent souvent sur la liste des zones les plus polluées au monde sur le plan de la qualité de l’air. Il a exhorté les autorités à prendre rapidement des mesures visant à améliorer la qualité de l’air en particulier dans les grandes villes et les zones industrielles. Il a invité le gouvernement à poursuivre l’alignement sur l’acquis de l’Union en matière de qualité de l’eau et de protection de la nature.