Incidence, sur le budget 2024 de l'Union, de l'augmentation des coûts d'emprunt de l'instrument de l’Union européenne pour la relance

Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 99 contre et 89 abstentions, une résolution sur l’incidence sur le budget 2024 de l’UE de l’augmentation des coûts d’emprunt au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 a programmé 12,9 milliards d’euros aux prix de 2018 (15 milliards d’euros aux prix courants) sur une période de sept ans afin de couvrir les coûts d’emprunt liés à l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI). Ce chiffre reposait sur l’hypothèse d’une augmentation progressive des taux d’intérêt pour les emprunts, passant de 0,55% en 2021 à 1,15% en 2027. Le remboursement des coûts d’emprunt de l’EURI est soumis au plafond des dépenses de la rubrique 2b (résilience et valeurs) du CFP.

Le Parlement observe, avec une inquiétude croissante, que les montants programmés pour le remboursement des coûts d’emprunt de l’EURI risquent d’être insuffisants, en particulier en 2023 et 2024, et qu’en l’état actuel des choses, les marges non allouées dans le cadre de la plupart des plafonds de dépenses sont soit fortement limitées, soit totalement absentes.

Les députés sont préoccupés par le fait que, si les mesures nécessaires ne sont pas prises, l’augmentation des coûts d’emprunt de l’EURI risque de limiter fortement la capacité du budget de l’Union à financer les priorités et les politiques de l’Union et à répondre aux besoins émergents. Cette incidence vient s’ajouter à l’effet d’une inflation élevée, qui réduit la valeur réelle du budget de l’Union.

La résolution souligne la nécessité d’agir d’urgence dans le cadre d’une révision du CFP afin d’éviter une situation dans laquelle l’augmentation des coûts d’emprunt de l’EURI pourrait épuiser l’instrument de flexibilité et le dispositif de marge unique en 2023 et 2024.

Les députés estiment que le non-respect de la feuille de route qui prévoyait d’introduire le premier lot de ressources propres en janvier 2023 est inacceptable. Ils ont dès lors invité le Conseil à adopter sans tarder les modifications nécessaires à la décision relative aux ressources propres et à présenter des propositions pour un deuxième panier de nouvelles ressources propres dès que possible et au plus tard au troisième trimestre de 2023.

En outre, les députés sont d’avis que le fait de soumettre le remboursement de la dette à un plafond au sein d’une rubrique du CFP va à l’encontre de la réalité de ces dépenses. Ils rappellent que le Parlement a demandé, lors des négociations sur le CFP, que les coûts de remboursement de l’EURI soient placés au-delà des plafonds afin de réduire la pression sur le CFP, de préserver le financement des programmes déjà approuvés et de garantir une marge de manœuvre suffisante dans le cadre des plafonds pour financer de nouvelles initiatives.

Le Parlement a par conséquent réitéré son appel en faveur d’une révision urgente et ambitieuse du CFP. Il a invité la Commission à inclure dans sa proposition de révision l’architecture et le financement nécessaires pour gérer efficacement les coûts de remboursement de l’EURI, tout en préservant les niveaux de financement nécessaires pour les programmes et les politiques et en veillant à ce que le budget soit doté de ressources suffisantes et soit suffisamment souple pour faire face aux besoins futurs et répondre aux crises.

Compte tenu en particulier de l’incidence des coûts de l’EURI sur le budget 2024, le Parlement a demandé de mettre en place avant le 1er janvier 2024 un CFP révisé, comprenant une solution structurelle pour l’EURI.