Décharge 2021: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
Le Parlement a décidé par 609 voix pour, 16 contre et 9 abstentions, d’ajourner sa décision concernant la décharge à la secrétaire générale du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2021.
Dans sa résolution, adoptée par 517 voix pour, 57 contre et 64 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :
État des lieux de la procédure de décharge
Le Parlement a déploré vivement que, pour l’exercice 2020, le Parlement ait dû refuser une fois encore la décharge au Conseil parce que celui-ci refuse de coopérer avec le Parlement pour garantir que la procédure de décharge soit menée de façon rigoureuse. Le refus persistant du Conseil de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire annuelle ne permet pas au Parlement d’exécuter ses obligations et de décider de l’octroi de la décharge en toute connaissance de cause.
Les députés ont souligné que, si la situation actuelle doit être améliorée par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre des traités, une révision des traités est nécessaire afin de rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente, notamment pour charger explicitement le Parlement européen de donner décharge individuellement à tous les institutions, organes et organismes de l’Union.
Le Conseil est invité à reprendre les négociations avec le Parlement dans les meilleurs délais pour trouver une solution dans le cadre actuel de la procédure de décharge.
Priorités politiques
Les députés ont déploré, d’une manière générale, que dans le cadre des procédures de nomination et de désignation au sein de nombreuses institutions, organes et organismes de l’Union, le Conseil exerce sa prérogative sans tenir compte de l’avis des parties intéressées ou de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ils ont notamment déploré que le Conseil ait, à plusieurs reprises, omis de prendre en considération les recommandations du Parlement dans son rôle consultatif en ce qui concerne la nomination des membres de la Cour, et qu’au lieu de cela, il continue de nommer des membres qui ont été rejetés par le Parlement. Les députés ont demandé au Conseil de réexaminer la procédure de nomination afin de résoudre le problème du grave déséquilibre entre les hommes et les femmes à la Cour par des mesures concrètes, notamment en obligeant les États membres à présenter au moins un candidat de chaque sexe.
Déplorant que le processus décisionnel au Conseil soit encore loin d’être totalement transparent, le Parlement a invité le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Médiatrice et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. Il a souscrit entièrement au point de vue du Tribunal selon lequel l’accès aux documents législatifs ne nuirait aucunement au processus décisionnel, contrairement à ce que soutient le Conseil.
Les députés estiment que la procédure de vote à l’unanimité au Conseil dans certains domaines paralyse le processus décisionnel de l’Union, qui est ainsi vulnérable au chantage auquel pourraient se livrer certains États membres à des fins de politique intérieure, en particulier ceux qui ne respectent pas l’état de droit. Ils ont invité le Conseil à appliquer les procédures de vote à la majorité qualifiée chaque fois que cela est prévu par les traités et à envisager la révision des traités au regard des procédures de vote. Ils se sont également déclarés préoccupés par le rôle croissant du Conseil européen dans les dossiers législatifs.
Le Parlement a regretté la position adoptée par le Conseil en ce qui concerne le registre de transparence, celui-ci refusant d’envisager le moindre renforcement des mesures et rejetant toute proposition d’amélioration. Il a réaffirmé son inquiétude face aux situations confirmées de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouvent un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires. Enfin, il a demandé une nouvelle fois que les présidences tournantes du Conseil déclinent tout parrainage d’entreprise pour contribuer à couvrir une partie de leurs frais.
Gestion budgétaire et financière
Le budget du Conseil s’élevait à 594.386.954 euros pour 2021, légèrement en hausse de 0,6% par rapport à 2020, une progression inférieure à celle enregistrée entre 2019 et 2020 (1,5%). Ils ont déploré que le budget du Conseil européen et du Conseil n’ait pas été scindé en deux budgets distincts afin d’améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte, au regard notamment du Conseil européen, pour lequel il est impossible d’obtenir des informations fiables à l’heure actuelle quant à son coût.
Le Parlement relève avec satisfaction que les ressources ont été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.
Gestion interne, performances et contrôle interne
Les députés se félicitent que le secrétariat général du Conseil ait su assurer la continuité du processus décisionnel au sein du Conseil européen et du Conseil malgré la situation exceptionnelle persistante causée par la pandémie de COVID-19.
L’audit interne sur la protection des données montre que, dans l’ensemble, le système de contrôle interne en place permet de donner des assurances raisonnables quant aux processus conçus pour permettre aux services du secrétariat général du Conseil de traiter les données avec le niveau élevé de protection requis. L’audit sur la sécurité opérationnelle a mené l’auditeur interne du Conseil à conclure que, dans l’ensemble, le système de contrôle interne en place permet de donner des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs fixés en matière de sécurité opérationnelle.
Ressources humaines
Le Parlement note que le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs du Conseil en 2021 a été fixé à 3.029. Il a toutefois déploré que le Conseil publie très peu de données sur la composition de son personnel et déploré le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur du secrétariat général du Conseil. Le Conseil est invité à fournir à l’autorité budgétaire des informations sur l’équilibre géographique et l’égalité des sexes au sein de son personnel.
Cadre éthique et transparence
Les députés ont regretté qu’en dépit de plusieurs demandes du Parlement, le code de conduite du président du Conseil européen n’ait pas été harmonisé avec ceux du Parlement et de la Commission, notamment en ce qui concerne les activités à approuver après la cessation de ses fonctions. Ils ont également déploré de ne pas avoir reçu d’informations à propos du code de conduite applicable à tous les membres du personnel du Conseil.
Enfin, le Conseil est invité à respecter pleinement les obligations énoncées dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.