Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Kiribati (2023-2028). Protocole relatif à la mise en œuvre

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, a été signé le 28 avril 2008 et est entré en vigueur le 30 avril 2008 pour une durée de six ans. Le premier protocole de mise en œuvre de l’APP a expiré le 15 septembre 2012. Le deuxième protocole de ce type a expiré le 15 septembre 2015.

Le 26 janvier 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APP entre l’Union européenne et la République de Kiribati. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 18 décembre 2022. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de sa date d’application provisoire, à savoir la date de sa signature par les deux parties.

La négociation du nouveau protocole de mise en œuvre de l’APP s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte, en particulier, des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

CONTENU : la proposition vise à demander l’autorisation du Conseil pour la conclusion du nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028).

L’objectif du protocole est de mettre en œuvre l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche de manière à accorder des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux de Kiribati et à permettre à l’Union et à Kiribati de collaborer plus étroitement à la promotion de la coopération dans le domaine du développement durable des océans, de la politique de la pêche et de l’économie bleue, tout en contribuant à des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

Possibilités de pêche

Le nouveau protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux de Kiribati, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC).

Le nouveau protocole autorise les navires de l’Union à pêcher les thonidés dans les eaux de Kiribati et prévoit les possibilités de pêche suivantes:

- 4 thoniers à senne coulissante, ayant accès aux eaux de Kiribati pendant 160 jours par an;

- la possibilité que la flotte de l'Union dispose de jours supplémentaires annuels, sur demande.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle de l’Union s’élève à 760.000 EUR, sur la base:

a)    d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 360.000 EUR pour la durée du nouveau protocole;

b)    d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Kiribati s’élevant à 400.000 EUR par an pour la durée du nouveau protocole.

Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale de Kiribati en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée du nouveau protocole.

La Commission sera habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée par l’accord de partenariat.