Budget rectificatif 1/2023: ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés au sujet de plusieurs propositions législatives, y compris en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée

Le 16 mars 2023, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 au budget général 2023 relatif aux ajustements techniques découlant des accords politiques dégagés au sujet de plusieurs propositions législatives, y compris en ce qui  concerne REPowerEU, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée Cette proposition vise à:

a) adapter la nomenclature et les commentaires budgétaires à la suite de l'adoption du plan et du règlement REPowerEU prévoyant des modifications ciblées du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et du règlement relatif à la réserve d'ajustement au Brexit;

b) transférer la ligne opérationnelle du MACF de la rubrique 1 à la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à l'accord final dégagé en décembre 2022 par le Parlement européen et le Conseil sur la mise en place du MACF, tout en adaptant les crédits en matière de personnel et les autres crédits administratifs au titre de la rubrique 7, conformément à la fiche financière législative révisée;

c) renforcer le programme de connectivité spatiale sécurisée à hauteur de 50 millions d'EUR en crédits d'engagement, en vue de compléter le financement de celui-ci pour la période allant jusqu'à la fin de l'année 2027;

d) adapter la contribution de l'UE et/ou les effectifs de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), de l'Agence de soutien à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), afin de tenir compte de la modification de leurs mandats;

e) adapter le tableau des effectifs de l'Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA), afin de tenir compte d'une modification mineure de la structure du personnel de l'agence exécutive;

f) relever le niveau des crédits du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour financer les frais juridiques à la suite d'une augmentation des procédures contentieuses liées à l'application du règlement général sur la protection des données.

Globalement, l'incidence nette du PBR nº 1 sur les dépenses correspond à une augmentation de 52,6 millions d'EUR en crédits d'engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n'est demandé.

Le Conseil a adopté sa position sur le PBR n° 1 au budget général 2023, comme indiqué à l’annexe technique figurant à l'addendum 1 du présent exposé des motifs.