Mettre en place le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'UE
OBJECTIF : établir un code des douanes et une autorité douanière de l'UE (réforme de la gouvernance de l’union douanière).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le bon fonctionnement de l’union douanière est fondamental pour l’économie et la prospérité de l’UE, ainsi que pour sa compétitivité internationale.
L’économie de l’UE est dans la double transition verte et numérique et a donc adopté une législation ambitieuse, fixant des normes environnementales, de sécurité, sociales et numériques qui façonnent la manière dont les entreprises opèrent au sein et au-delà du marché unique. Ce programme ambitieux risque d’être compromis si les productions de l’Union sont remplacées par des importations en provenance de pays tiers qui ne respectent pas ces normes. En l’absence d’une surveillance et d’un contrôle centralisés de la chaîne d’approvisionnement par les douanes, l’Union ne dispose pas d’une visibilité totale sur les marchandises qui entrent sur son territoire et en sortent.
Les autorités douanières sont de plus en plus chargées d’un éventail toujours croissant de tâches découlant de la législation ambitieuse qui a été adoptée ces dernières années. En conséquence, les autorités douanières sont aujourd’hui prises entre des tâches et une complexité croissantes, d’une part, et une forte augmentation des expéditions de faible valeur dans le commerce électronique, d’autre part.
La mise en œuvre du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union a révélé des faiblesses dans plusieurs domaines, notamment une action insuffisante pour assurer la protection de l'Union et de ses citoyens contre les risques non financiers applicables aux marchandises établies par les politiques de l'Union autres que la législation douanière; la capacité des autorités douanières à traiter efficacement le volume croissant de marchandises importées de pays tiers par le biais de ventes à distance (transactions de commerce électronique); la capacité de l'architecture des systèmes informatiques à numériser les processus douaniers et l'absence de structures de gouvernance efficaces de l'union douanière. Ces faiblesses conduisent à l'émergence d'obstacles au bon fonctionnement de l'union douanière et donc du marché intérieur, en raison des risques et menaces internes et externes.
La réforme proposée renforcera la capacité des douanes à superviser et à contrôler les marchandises qui entrent dans l’union douanière et qui en sortent. Elle concrétise la promesse de la présidente de la Commission de « faire passer la douane de l’UE au niveau supérieur » et s’appuie en particulier sur les recommandations formulées par le groupe de sages sur l’avenir de la douane en 2022.
CONTENU : la proposition vise à remplacer le règlement (UE) n° 952/2013 en vue de réviser et de simplifier un certain nombre de règles et de procédures régissant l’entrée ou la sortie des marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Elle vise à établir le code des douanes de l'Union ainsi que l'autorité douanière de l'Union européenne et les règles, les normes communes et un cadre de gouvernance pour la mise en place de la plateforme de données douanières de l'Union européenne.
La douane adoptera une nouvelle approche stratégique, fondée sur l’analyse des données des informations relatives à la chaîne logistique, afin de mener une action douanière ciblée et coordonnée. Le cadre de coopération entre les autorités douanières, les autorités de surveillance du marché, les autorités et organes répressifs, les autorités fiscales et d’autres partenaires sera renforcé. Dans le cadre d’un nouveau partenariat avec les opérateurs commerciaux, la charge administrative sera réduite et les procédures douanières rationalisées.
Nouveau code des douanes de l'Union.
La proposition introduit le nouveau code des douanes de l'Union, qui s'appuie sur de nombreux éléments du code précédent. La mission des autorités douanières est renforcée, afin de refléter le large éventail de services douaniers, depuis la perception des droits jusqu'à la protection des citoyens, de l'environnement et d'autres intérêts publics, la lutte contre le commerce déloyal, non conforme et illégal, ainsi que le soutien des flux commerciaux légitimes.
La proposition établit les responsabilités de l’importateur, de l’importateur digne de confiance et de l’exportateur envers les douanes. La réforme vise la transparence et la responsabilité des acteurs responsables et offre en retour des simplifications des processus douaniers.
Autorité douanière de l'UE
Une nouvelle autorité douanière de l’UE supervisera une plateforme de données douanières de l’UE qui servira de moteur au nouveau système. Au fil du temps, la plateforme de données remplacera l’infrastructure informatique douanière existante dans les États membres. La nouvelle Autorité assurera la gestion des risques au niveau de l’UE et formulera des recommandations en matière de contrôle à l’intention des autorités douanières nationales. Elle coordonnera également l’action douanière dans l’ensemble de l’UE et mettra en œuvre les priorités politiques pour le fonctionnement de l’union douanière.
Plateforme de données douanières de l'UE
Les entreprises qui souhaitent importer des marchandises dans l’UE pourront enregistrer toutes les informations relatives à leurs produits et à leurs chaînes d’approvisionnement dans un environnement en ligne unique: la nouvelle plateforme de données douanières de l’UE. Cette technologie de pointe compilera les données fournies par les entreprises et fournira aux autorités une vue d’ensemble des chaînes d’approvisionnement et de la circulation des marchandises.
La plateforme de données douanières de l’UE sera développée progressivement. Les opérateurs pourront commencer à utiliser la plateforme de données douanières de l’UE à partir de janvier 2032 et seraient tenus de le faire d’ici 2037, date à laquelle elle sera pleinement opérationnelle. L’autorité douanière de l’UE sera progressivement mise en place et assumera ses tâches à partir de 2028.
Avantages pour les entreprises et le commerce
Dans le cadre de la nouvelle proposition, les entreprises n’auront besoin d’interagir qu’avec un seul portail lorsqu’elles soumettront leurs informations douanières et n’auront à soumettre des données qu’une seule fois pour plusieurs envois. Dans certains cas où les processus commerciaux et les chaînes d'approvisionnement sont totalement transparents, les opérateurs les plus fiables (opérateurs «Trust and Check») pourront mettre leurs marchandises en circulation dans l'UE sans aucune intervention douanière active.
Introduction des marchandises dans l'Union douanière
La proposition présente la nouvelle procédure simplifiée d'introduction des marchandises dans l'union douanière, qui constitue une réduction significative de la complexité et de la charge administrative. Les douanes collectent des informations pour l'analyse des risques, y compris des informations préalables sur le fret et avant le départ, et interviennent si nécessaire. Les administrations douanières ne se concentrent plus sur l'envoi individuel, mais sur la supervision de la chaîne d'approvisionnement afin d'identifier les risques. Les douanes conservent la capacité d'intervenir sur chaque envoi individuel, sur la base des informations contenues dans le centre de données douanières de l'UE.
Implications budgétaires
L'autorité douanière de l'UE et le développement du centre de données douanières de l'UE ne nécessiteront pas d'augmentation budgétaire au cours de la période 2021-2027, étant donné que les coûts d'environ 60 millions d'euros au cours des deux premières années seront financés dans le cadre du programme douanier 2021-2027. Après 2027, le coût total de la réforme pour le budget de l'UE est estimé à environ 1,855 milliard d'euros. Ce montant couvre le coût des tâches confiées à l'autorité douanière de l'UE dans le cadre de la présente proposition ainsi que celui du centre de données douanières de l'UE, sans préjuger de l'accord sur le CFP et les programmes pour l'après 2027.