Des stages de qualité dans l’Union européenne
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative législative de Monica SEMEDO (Renew, LU) contenant des recommandations à la Commission sur des stages de qualité dans l’Union.
Les députés soulignent que les stages sont avant tout une expérience d’apprentissage qui ne devrait pas servir à remplacer des emplois au bas de l’échelle. Ils invitent la Commission et les États membres à faciliter et à améliorer l’accès des jeunes, tout particulièrement des jeunes issus de milieux vulnérables, à des stages de qualité, rémunérés, accessibles et inclusifs.
Le rapport souligne la nécessité de stages de qualité pour améliorer les compétences et l’employabilité des jeunes, ainsi que la nécessité d’éduquer et de former correctement les jeunes aux besoins du marché du travail afin de lutter contre l’inadéquation des compétences. Il est nécessaire d’offrir des stages dans des domaines liés aux besoins en compétences, aux pénuries de main-d’œuvre et aux secteurs tournés vers l’avenir dans la perspective des transitions écologique et numérique.
Afin d’éviter de soutenir des stages médiocres et non rémunérés, les employeurs ne devraient bénéficier d’une aide publique et ne pouvoir y avoir recours que s’ils respectent des critères de qualité, la législation et les conventions collectives. Il est par ailleurs nécessaire d’empêcher les jeunes de faire plusieurs stages consécutifs en procédant à un contrôle strict du recours aux contrats visant à assurer la transition entre l’enseignement et le marché du travail.
Révision du cadre en vigueur
Le rapport invite la Commission à mettre à jour la recommandation du Conseil de 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages, à la renforcer et à en faire un instrument législatif plus puissant. La Commission devrait inclure les principes supplémentaires suivants dans un cadre de qualité actualisé pour les stages:
- accès à une indemnisation adéquate en fonction du coût de la vie;
- accès des stagiaires à la protection sociale conformément aux régimes nationaux;
- amélioration de l’accès aux stages pour les stagiaires issus de milieux vulnérables, notamment les stagiaires handicapés ou issus d’autres groupes marginalisés, selon une approche intersectionnelle;
- lieux de travail accessibles;
- conformité de toute partie d’un stage effectuée à distance à des critères de qualité;
- établissement d’objectifs d’apprentissage clairs et accès au mentorat et à l’orientation appropriés, dispensés par des tuteurs formés;
- signalement, en collaboration avec les inspections du travail et les autorités compétentes à l’échelon national, des pratiques abusives et des mauvaises conditions de stage au moyen de canaux prédéterminés.
La Commission est invitée à proposer une directive sur les stages sur le marché du travail ouvert, les stages dans le cadre des politiques actives du marché du travail (PAMT) et les stages obligatoires faisant partie intégrante d’une formation professionnelle, afin de garantir des normes de qualité minimales, y compris des règles sur la durée des stages, l’accès à la protection sociale conformément à la législation et aux pratiques nationales, ainsi qu’une rémunération garantissant un niveau de vie décent afin d’éviter les pratiques abusives.
Assistance, sensibilisation, bonnes pratiques
Tout en condamnant l’utilisation du statut de stagiaire lors de l’embauche de travailleurs hautement qualifiés et spécialisés, le rapport a souligné le rôle central que le Fonds social européen plus (FSE+), la facilité pour la reprise et la résilience et son tableau de bord, qui lie le financement aux mesures en faveur de Next Generation EU, ainsi que la garantie pour la jeunesse peuvent jouer pour faire augmenter le nombre de stages de qualité, y compris à la portée des catégories défavorisées.
La Commission est invitée : i) à mieux faire connaître, au niveau national, régional et local, les fonds de l’Union disponibles afin de garantir l’accès de tous à des stages de qualité, ii) à soutenir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en matière de stages de qualité accessibles à tous et iii) à fournir une assistance aux États membres sur les questions juridiques liées à la mise en œuvre d’un cadre de formation de qualité.
Le rapport invite les États membres à mettre en place des systèmes de suivi adéquats pour garantir la qualité de la première expérience professionnelle des stagiaires, et invite la Commission à formuler des lignes directrices pour des systèmes de suivi adéquats afin de garantir l’uniformité de la collecte des données. Il demande aux inspections nationales du marché du travail de veiller au respect de la réglementation existante en matière de stages de qualité. Il appelle également à collecter des données de meilleure qualité sur les stages et plus faciles à comparer au niveau des États membres et au niveau de l’Union.
Accessibilité
Le rapport insiste sur le fait que les stages de qualité doivent être inclusifs et accessibles à tous. Il souligne, en particulier, la nécessité d’aider les personnes handicapées à avoir accès à des stages de qualité tout en garantissant l’inclusivité du processus de recrutement. Il demande que les stages soient accessibles aux personnes de tous âges tout en soulignant la nécessité d’offrir des possibilités aux jeunes issus de milieux défavorisés, en particulier aux jeunes NEET. Il invite les États membres à favoriser davantage les stages à l’étrange et souligne, à cet égard, le potentiel d’EURES en tant qu’outil de mise en correspondance des formations et de placement.
En conclusion, il est demandé à la Commission :
- de présenter une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l’article 153, paragraphe 2, point b), du traité FUE, en liaison avec son paragraphe 1, point b), portant sur un cadre pour des stages de qualité;
- de présenter une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l’article 166, paragraphe 4, du traité FUE, sur un cadre de qualité pour les stages entrepris dans le but d’obtenir des diplômes.