Exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs

OBJECTIF : assurer une concurrence loyale et améliorer les conditions de travail et la sécurité routière par l’harmonisation des règles relatives aux pauses et aux temps de repos des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la présente proposition concerne une révision du règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement fixe les durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires ainsi que les durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires pour les conducteurs du secteur du transport commercial. Le règlement (CE) nº 561/2006 s’applique aux transporteurs par route et à leurs conducteurs: i) qu’ils assurent le transport de voyageurs ou de marchandises; ou ii) que le transport de voyageurs soit régulier ou occasionnel.

Le secteur du transport occasionnel de voyageurs présente des caractéristiques différentes de celles du transport de marchandises et du transport régulier de voyageurs. Ces caractéristiques différentes font que le secteur du transport occasionnel de voyageurs a une incidence différente sur les conditions de travail des conducteurs et nécessite, par conséquent, une adaptation des règles relatives aux durées de conduite, aux pauses minimales et aux temps de repos qui leur sont applicables.

Le transport occasionnel de voyageurs par route se caractérise par une forte saisonnalité et des durées de conduite différentes en fonction des activités touristiques entreprises par les voyageurs. Le secteur doit répondre, dans la mesure du possible, aux demandes imprévues et impromptues des voyageurs (arrêts supplémentaires, changements d’itinéraires ou changements d’horaires). Le transport occasionnel de voyageurs par route exige généralement moins de temps de conduite que le transport de marchandises ou les services réguliers de transport par autobus. En outre, les conducteurs dorment généralement à l’hôtel et conduisent rarement la nuit. Dans le même temps, les conducteurs peuvent être amenés, pendant leur temps de travail, à effectuer des activités supplémentaires, qui résultent souvent d’interactions avec les voyageurs (fourniture de conseils, par exemple).

Il ressort de l’évaluation ex post du règlement (CE) nº 561/2006 que certaines des règles uniformes relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos ne sont pas adaptées aux spécificités des services occasionnels de transport de voyageurs par route.

CONTENU : la proposition de révision du règlement (CE) nº 561/2006 vise: i) à assurer une répartition plus souple des pauses et des temps de repos; et ii) à établir l’égalité de traitement entre les services occasionnels nationaux et internationaux de transport de voyageurs. Elle n’apporte aucune modification à la durée minimale des pauses ou des temps de repos ni aux durées maximales de conduite. Par conséquent, elle vise à garantir des services occasionnels de transport de voyageurs efficaces et de qualité et à améliorer les conditions de travail et de conduite des conducteurs, notamment afin de limiter autant que possible leur stress et leur fatigue.

Concrètement, la proposition :

- permet aux conducteurs de fractionner leurs pauses en périodes de 30 et 15 minutes ou en périodes de 15 minutes chacune;

- permet aux conducteurs assurant un seul service occasionnel de transport de voyageurs d’une durée de huit jours ou plus de repousser le début du temps de repos journalier d’une heure, lorsque la durée totale de conduite journalière pour ce jour ne dépasse pas sept heures, ou de repousser le début du temps de repos journalier de deux heures, lorsque la durée totale de conduite journalière pour ce jour ne dépasse pas cinq heures;

- aligne les règles applicables aux services occasionnels de transport de voyageurs qui ont lieu uniquement à l’intérieur d’un seul pays sur les règles applicables aux services internationaux, en autorisant le report du temps de repos hebdomadaire de douze périodes de vingt-quatre heures consécutives au maximum à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent (la «dérogation de douze jours»).

Les économies de coûts d’adaptation pour les exploitants d’autobus et d’autocars dans l’option retenue par l’analyse d’impact sont estimées entre 106,4 et 141,9 millions d’EUR (en valeur actuelle) sur la période 2025-2050 par rapport au scénario de référence.