Établissement de mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI)

La commission de la pêche a adopté le rapport de João PIMENTA LOPES (GUE/NGL, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI).

La proposition de la Commission vise à mettre en œuvre les mesures de conservation, de gestion et de contrôle de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI) adoptées depuis 2016 et à mettre en place un mécanisme de mise en œuvre des mesures futures.

La commission compétente propose de rejeter cette proposition législative, en invitant la Commission à retirer sa proposition.

Dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de résolution législative, le rapporteur note que la proposition de la Commission introduit des références dynamiques dans le droit de l’Union en tant qu’instrument permettant de mettre rapidement en œuvre les règles de l’APSOI. Les nombreux cas où la proposition prévoit des références dynamiques portent atteinte au droit des citoyens et des opérateurs de l’Union de prendre connaissance de toute la portée et de toute la teneur de ces obligations dans leur propre langue. Le rapporteur rappelle que pour être applicables, de telles obligations doivent être publiées au Journal officiel.

Dans un souci de cohérence avec les autres instruments transposant les règles des ORGP, le rapporteur souligne que les modifications apportées par l’APSOI aux MCG devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union, au moins par le biais d’une délégation de pouvoir permettant à la Commission de mettre à jour les obligations conformément au droit de l’Union et de les mettre à la disposition des opérateurs dans leur version la plus récente. Comme pour toutes les autres décisions des ORGP, la transposition des règles de l’APSOI devrait être subordonnée à l’octroi de pouvoirs délégués à la Commission.

Le rapporteur note en outre que la proposition de la Commission va souvent au-delà des exigences fixées par les MCG de l’APSOI et il invite la Commission à respecter la formulation initiale des dispositions de l’APSOI.