Navires rouliers à passagers: prescriptions de stabilité
OBJECTIF : améliorer les prescriptions de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, connus sous le nom de «ferries».
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/946 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l’introduction de prescriptions de stabilité renforcées et l’alignement de ladite directive sur les prescriptions de stabilité définies par l’Organisation maritime internationale.
CONTENU : la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil établit un niveau uniforme de prescriptions spécifiques de capacité applicables aux navires rouliers à passagers qui améliore la capacité de survie de ce type de navire en cas d’avarie à la suite d’une collision et offre un niveau de sécurité élevé.
La présente directive révisée garantit, autant que possible, la cohérence avec les normes internationales applicables en matière de stabilité après avarie pour les navires à passagers, récemment actualisées par l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le cadre de sa convention internationale de 2020 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS). La nouvelle directive jouera un rôle important pour assurer la sécurité tant des navires que de leurs passagers dans l'UE, conformément aux nouvelles normes internationales en la matière.
L'OMI a récemment introduit un nouveau modèle pour évaluer la capacité de survie des navires rouliers à passagers après avarie et de nouvelles exigences associées. Toutefois, ces nouvelles normes internationales ne sont pas totalement conformes aux exigences déjà en vigueur dans l'Union pour les nouveaux navires de petite taille. Par conséquent, la nouvelle législation maintient pour ces navires un niveau d'exigences de sécurité équivalent au droit de l'Union existant.
La directive révisée vise également à renforcer les exigences pour l'entrée en flotte dans l'Union des navires de grande taille existants qui ne sont pas encore certifiés dans l'Union.
Les États membres qui n’ont pas de ports maritimes et qui n’ont pas de navires rouliers à passagers ni d’engins battant leur pavillon et relevant du champ d’application de la présente directive pourront déroger aux dispositions de la directive.
Afin de permettre à la Commission d’évaluer et de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au Parlement européen et au Conseil, les États membres devront communiquer les données relatives à tout nouveau navire roulier à passagers certifié pour transporter à son bord 1.350 personnes ou moins en vue d’un service régulier, conformément aux prescriptions de stabilité énoncées dans la présente directive. Ces données devraient être disponibles pour tous les navires rouliers à passagers neufs, puisque ceux-ci doivent satisfaire aux prescriptions probabilistes de stabilité définies dans la convention SOLAS 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.6.2023.
TRANSPOSITION : 5.12.2024.