Accord de partenariat et de coopération UE-Malaise
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport de Gheorghe-Vlad NISTOR (PPE, RO) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part.
Stratégie de l’Union européenne pour la région indo-pacifique et partenariat stratégique de l’Union européenne avec l’ASEAN
Constatant que la région indo-pacifique revêt une importance stratégique grandissante pour l’Europe, les députés ont réitéré leur soutien à la stratégie de l’Union européenne pour la coopération dans la région indo-pacifique. Ils ont prôné le resserrement de la coopération avec les pays de la région, notamment avec les pays de l'ASEAN.
Les députés ont salué le fait que les dirigeants de l’Union européenne et de l’ASEAN aient réaffirmé leur attachement au respect mutuel des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale énoncés dans la charte des Nations unies. Il ont salué le fait que la Malaisie ait voté en faveur des résolutions des Nations unies soutenant l’Ukraine et ont encouragé la Malaisie à favoriser le respect du droit international, à aider l'Ukraine et à adopter une attitude de fermeté contre la guerre d'agression menée par la Russie contre l’Ukraine, notamment dans le cadre de l'ASEAN.
Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Malaisie
Les députés estiment que l’APC constitue un cadre juridique solide pour renforcer les relations politiques et économiques bilatérales et pour discuter de questions d’intérêt régional et mondial telles que la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la justice internationale, le renforcement du cadre international en faveur de la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme et contre la corruption, entre autres.
Le rapport demande que l'Union place les questions relatives à la lutte contre le changement climatique et à la promotion de l'égalité des genres et des droits des femmes au centre de ses relations avec la Malaisie dans le cadre de la mise en œuvre de l'APC.
Les autorités malaisiennes sont invitées à modifier les lois discriminatoires sur la nationalité et la citoyenneté, qui bafouent les droits fondamentaux des femmes, et à adopter des mesures effectives de lutte contre les discriminations faites aux femmes sur leur lieu de travail. Les parties devraient s'attacher à soutenir la mise en œuvre et le respect de la législation nationale sur le devoir de vigilance des entreprises et leur responsabilité.
Les députés soulignent que la Malaisie, dans un grand nombre de régions, doit faire face à une aggravation du phénomène de dégradation de l'environnement, dont font partie la déforestation, l'appauvrissement de la biodiversité ainsi que la pollution de l'air et de l'eau. Ils demandent instamment aux deux parties d'accorder une attention particulière à ces questions dans le cadre de leur coopération visant à lutter contre ces problèmes.
Le rapport demande le renforcement de la coopération bilatérale dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il invite une nouvelle fois les autorités malaisiennes à abroger la loi excessivement vaste sur la sédition et à mettre toutes les lois en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d'expression et de réunion et de protection des droits de l'homme. Il invite également les autorités malaisiennes à abroger la loi de 2016 sur le Conseil de la sécurité nationale, qui accorde des compétences extraordinaires à cet organe ainsi qu'aux forces de sécurité.
Le gouvernement malaisien est invité à :
- ratifier et à mettre en œuvre les conventions internationales fondamentales en matière de droits de l'homme, ainsi que l'ensemble des conventions fondamentales de l'OIT;
- sévir résolument contre le travail forcé, y compris contre les mauvais traitements subis par les employés de maison, et à interdire aux employeurs de conserver les passeports de leurs employés sans le consentement de ces derniers;
- mettre en place un dispositif complet visant à protéger et à soutenir l'ensemble des groupes minoritaires et autochtones du pays, dans le respect de leurs droits fondamentaux, dont la liberté de religion et les droits culturels;
- adopter sans tarder un cadre juridique protégeant la communauté LGBTIQ+ contre les discriminations;
- cesser immédiatement les expulsions forcées et à donner rapidement accès aux centres de rétention des migrants au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés;
- prolonger le moratoire officiel sur toutes les exécutions tant que la peine de mort n'aura pas été complètement abolie et que toutes les peines capitales n'auront pas été commuées;
- associer valablement la société civile, les syndicats et les défenseurs des droits de l'homme à la mise en œuvre de l'accord.
L'Union doit promouvoir, respecter et protéger les normes internationales en matière de droits de l'homme, et notamment les principes de non-refoulement et de retour volontaire, dans sa coopération avec la Malaisie dans le domaine des migrations.