Plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête
OBJECTIF : permettre une coopération, une communication et un échange d’informations et d’éléments de preuve efficaces et efficients entre les membres d’une équipe commune d’enquête (ECE), les représentants des autorités judiciaires internationales, Eurojust, Europol, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726.
CONTENU : les équipes communes d’enquête (ECE) réunissent, pour une durée limitée, des autorités de deux ou plusieurs pays de l’UE et éventuellement de pays tiers pour des enquêtes pénales transfrontières spécifiques. Les membres de ces équipes peuvent échanger des preuves directement entre eux, sans avoir besoin des procédures traditionnelles de coopération judiciaire.
Les ECE se sont révélées essentielles pour améliorer la coopération judiciaire en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transfrontière, tels que la cybercriminalité, le terrorisme et la criminalité grave et organisée, en réduisant les procédures et formalités chronophages entre les membres d’une ECE. Il existe un besoin urgent d’une plateforme de collaboration permettant aux ECE de communiquer efficacement et d’échanger des informations et des éléments de preuve de manière sécurisée, afin de garantir que les responsables des crimes les plus graves puissent rapidement rendre des comptes.
Le présent règlement établit une plateforme informatique (plateforme de collaboration des ECE) dédiée, dont l’utilisation se fera sur une base volontaire, et qui facilitera la coordination et la gestion quotidiennes des équipes communes d’enquête (ECE).
La plateforme de collaboration des ECE a pour objectif de faciliter:
- la coordination et la gestion d’une ECE, au moyen d’un ensemble de fonctionnalités soutenant les processus administratifs et financiers au sein de l’ECE;
- l’échange rapide et sécurisé et le stockage temporaire de données opérationnelles, y compris de fichiers volumineux, par l’intermédiaire d’une fonctionnalité de téléversement et de téléchargement;
- les communications sécurisées, grâce à une fonctionnalité intégrant une messagerie instantanée, des conversations en ligne, des audioconférences et des vidéoconférences;
- la traçabilité des échanges d’éléments de preuve, au moyen d’un mécanisme d’enregistrement et de suivi avancé permettant de garder une trace de l’ensemble des éléments de preuve échangés par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE, y compris l’accès à ceux-ci et leur traitement.
La plateforme sera connectée aux outils informatiques utilisés par les autorités participant aux ECE. L’utilisation de la plateforme sera fortement encouragée, mais restera volontaire.
En outre, le présent règlement :
- établit des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l’agence chargée du développement et de la maintenance de ladite plateforme;
- énonce les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent se voir accorder l’accès à ladite plateforme;
- fixe des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
L’agence de l’UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, eu-LISA, sera chargée de concevoir, de développer et d’exploiter la plateforme. L’eu-LISA prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau élevé de cybersécurité de la plateforme de collaboration des ECE ainsi que la sécurité des données sur ladite plateforme, en particulier en vue de garantir la confidentialité et l’intégrité des données opérationnelles et non opérationnelles stockées dans le système d’information centralisé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.6.2023.