Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Maurice: mise en oeuvre de l'accord (2022-2026). Protocole
La commission de la pêche a adopté le rapport de François‑Xavier BELLAMY (PPE, FR) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026).
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) signé par l’Union européenne et la République de Maurice le 21 décembre 2013 a expiré le 7 décembre 2021. En raison de la pandémie de COVID-19, les deux parties ont accepté de le proroger de six mois supplémentaires en juillet 2022, le temps que le nouveau protocole soit négocié.
L’APP UE-Maurice permet à la flotte de l’Union de pêcher des thonidés et espèces apparentées dans les eaux mauriciennes, les possibilités de pêche annuelles s’élevant à 5.500 tonnes pour 40 thoniers à senne coulissante, 45 palangriers de surface et un certain nombre de navires auxiliaires autorisés de l’Union, établi par les résolutions pertinentes de la commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Cet accord est important pour la flotte thonière de l’Union dans l’océan Indien et permet de renforcer les relations entre l’Union européenne et la République de Maurice.
Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 2.900.000 EUR, à savoir 275.000 EUR par an pour l’accès aux eaux de Maurice, 275.000 EUR par an pour le soutien à la politique sectorielle de la pêche de Maurice et sa mise en œuvre, et 175.000 EUR par an afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l’économie bleue. En outre, une contrepartie financière est versée par les armateurs conformément aux dispositions de l’annexe.
L’accord permet une collaboration plus étroite entre l’Union européenne et la République de Maurice en vue d’une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice, et encourage ce pays à développer son secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties. Il facilite en outre la poursuite de la coopération avec Maurice en tant que partenaire stratégique en ce qui concerne la formation d’alliances et le positionnement de l’Union dans la région, en particulier, au sein de la CTOI. L’importance de cet accord pour les régions ultrapériphériques de l’Union, à savoir l’île de La Réunion et Mayotte, est soulignée.