Règlement intérieur du PE: saisine des commissions sur des propositions d'actes juridiquement contraignants et procédure de résolution des conflits de compétence

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Gabriele BISCHOFF (S&D, DE) sur les amendements au règlement du Parlement concernant le renvoi aux commissions des propositions d'actes juridiquement contraignants et la procédure de résolution des conflits de compétence.

Article 48 - Examen des actes juridiquement contraignants

Le Président doit renvoyer les propositions d'actes juridiquement contraignants reçues d'autres institutions ou d'États membres à la commission compétente pour examen. Il est proposé que les autres commissions soient informées en même temps de cette saisine.

Un autre amendement à l'article 48 prévoit que le Président annonce en plénière le renvoi, après réception de la proposition dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et, sauf en cas de demande d’application de la procédure d’urgence conformément à l’article 163, après, le cas échéant, que tout conflit de compétences entre commissions a été réglé. Une fois annoncée en plénière, le renvoi est rendu public sur le site internet du Parlement.

Article 211 : Questions de compétences

Afin de raccourcir la procédure de résolution des conflits de compétence, le délai pour soulever ces conflits est ramené à deux semaines. Dans le même but, le début du délai est lié à la saisine de la commission conformément à l'article 48, paragraphe 1, et non à l'annonce ultérieure en séance plénière. Le court délai de deux semaines n'est gérable que si les semaines sans activités parlementaires et les semaines réservées à des activités parlementaires extérieures ne sont pas prises en compte dans ce délai.

Afin d'éviter les retards, une modification introduit un délai dans lequel la Conférence des présidents des commissions ou son président doit émettre une recommandation. À des fins de clarification, le délai de six semaines pour une décision de la Conférence des présidents commence à courir à partir du moment où cette recommandation est transmise à la Conférence des présidents.