Rapport 2022 de la Commission concernant l'Albanie

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Isabel SANTOS (S&D, PT) sur le rapport 2022 de la Commission concernant l’Albanie.

Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne

Les députés se félicitent de l’engagement sans faille et stratégique de l’Albanie en faveur de l’intégration dans l’Union, reflétant le consensus parmi les partis politiques et le soutien massif des citoyens. Ils saluent son alignement cohérent et complet sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union, notamment sa réponse sans équivoque à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ils se félicitent de l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie.

Le rapport souligne que le gouvernement doit encore progresser dans la mise en œuvre du programme de réforme de l’Union, en coopération avec l’opposition et tous les pans de la société, et qu’il est nécessaire que le gouvernement albanais et l’Union renforcent la transparence, la responsabilité et le caractère inclusif du processus d’adhésion, notamment sa dimension parlementaire.

Le gouvernement albanais est invité à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement de l’état de droit et du système judiciaire, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, garantir la liberté des médias, donner à la société civile les moyens d’agir, garantir les droits fondamentaux et les droits des minorités, notamment ceux de la communauté LGBTIQ+, et renforcer sa coopération avec les institutions de l’Union.

Les décideurs sont appelés à œuvrer ensemble pour satisfaire aux critères d’adhésion d’ici à 2030 au plus tard.

Démocratie et état de droit

Le rapport salue les progrès réalisés par l’Albanie et l’engagement qu’elle a pris d’achever la mise en œuvre de sa réforme globale de la justice, laquelle renforcera l’indépendance, la transparence, l’efficacité et la responsabilité du système judiciaire albanais. Le gouvernement albanais doit améliorer la capacité opérationnelle du système judiciaire, afin de répondre à la demande de juges qualifiés et ainsi de réduire le nombre important d’affaires en souffrance.

Déplorant la confrontation politique permanente et exprimant leur inquiétude face à la réduction de l’espace dévolu au rôle de l’opposition en matière de contrôle parlementaire, les députés soulignent qu’il importe d’instaurer une culture parlementaire constructive en favorisant le consensus entre tous les acteurs politiques et en défendant les droits et les responsabilités de l’opposition. Ils invitent les autorités albanaises à mettre en œuvre d’urgence les modifications en suspens du cadre de financement des élections et des partis bien avant les élections législatives de 2025.

Les députés attendent des améliorations et des résultats concrets en matière de prévention, d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de corruption et de criminalité organisée, y compris la criminalité environnementale, la cybercriminalité et la traite, ainsi que de condamnations définitives non sélectives pour ces dernières. Ils soulignent la nécessité d’établir un bilan solide des affaires de corruption et de poursuivre la saisie, la confiscation et le recouvrement des avoirs criminels résultant d’infractions de corruption et de criminalité organisée, notamment au moyen d’une législation ciblant la richesse injustifiée, la numérisation des transactions et le gel et la confiscation étendus des avoirs illicites.

Les autorités albanaises sont invitées à se concentrer sur la modernisation du système fiscal et de l’administration fiscale, à renforcer les contrôles anti-blanchiment et à poursuivre les éventuels cas d’infractions portant atteinte au budget de l’Union dans le cadre de l’accord de travail sur la coopération entre le Parquet européen et le Parquet d’Albanie. Le rapport souligne l’obligation des autorités de garantir la transparence et la concurrence en ce qui concerne les marchés publics, les contrats publics, les privatisations, les aides d’État et les procédures de concession. Il encourage également l’Albanie à redoubler d’efforts pour faire diminuer le nombre de demandes d’asile infondées introduites par ses ressortissants et pour aligner davantage sa politique en matière de visas sur la liste des pays tiers soumis à l’obligation de visa établie par l’Union.

Le rapport condamne les ingérences étrangères malveillantes et les attaques hybrides, notamment les campagnes de manipulation et de désinformation, l’incitation à toutes les formes de radicalisation ainsi que les cyberattaques contre les citoyens albanais et les infrastructures critiques visant à déstabiliser le pays et à discréditer l’Union.

Libertés fondamentales et droits de l’homme

Les députés demandent la mise en place de mesures concrètes afin de garantir l’inclusion des minorités LGBTIQ+, rom, égyptienne et de toutes les autres minorités ethniques et culturelles. Ils demandent également aux autorités de redoubler d’efforts pour lutter contre la violence fondée sur le genre, renforcer la protection de l’enfance, adopter et mettre en œuvre la législation relative aux droits des minorités. Les efforts en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes doivent être accrus. Préoccupés par la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ+, les députés invitent les autorités à adopter une législation sur la reconnaissance de l’identité de genre et des partenariats ou mariages homosexuels.

Le rapport déplore l’absence de progrès en ce qui concerne les droits des personnes handicapées. Il déplore également l’absence de progrès accomplis en matière de transparence institutionnelle, et la détérioration de la situation en ce qui concerne la liberté d’expression et la liberté des médias. Les autorités doivent prendre des mesures immédiates contre les ingérences politiques et économiques dans les médias et mettre fin aux attaques verbales, aux campagnes de diffamation et aux intimidations contre des journalistes. Il est demandé à tous les acteurs et autorités politiques de ne plus recourir aux discours de haine, aux campagnes de diffamation et au harcèlement des organisations indépendantes de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme et de condamner ces agissements.

Les députés se félicitent que l’Albanie poursuive le dialogue visant à garantir des relations de bon voisinage et une coopération régionale. Ils félicitent l’Albanie pour le rôle essentiel qu’elle joue dans la promotion de la stabilité et de la coopération dans les Balkans occidentaux, notamment pour sa participation aux missions et opérations dirigées par l’Union et par l’OTAN.

Réformes socio-économiques

Les députés prient les autorités de poursuivre les réformes structurelles et de permettre une reprise durable et une croissance inclusive grâce à l’amélioration de la gestion des finances publiques et de la gouvernance, de l’état de droit, de la numérisation et de l’accessibilité, à la réduction de l’exclusion sociale, à la formalisation de l’économie, et à l’amélioration de l’éducation et des services de santé. Ils demandent de nouveaux efforts en matière de perfectionnement professionnel, d’amélioration des conditions de travail et du dialogue social par le biais d’un dialogue constructif.

Énergie, environnement, développement durable et connectivité

Les députés se félicitent des mesures prises par l’Albanie pour accélérer la transition énergétique et la diversification énergétique vers l’énergie éolienne et solaire. Ils réclament des avancées dans la réforme du secteur de l’électricité et l’instauration de mesures soigneusement planifiées en matière de biodiversité, d’eau, d’air, de climat, de gestion régionale des déchets, de recyclage et de pollution industrielle. Ils réaffirment la nécessité de combler les lacunes en matière de connectivité des transports et de moderniser les infrastructures publiques dans les Balkans occidentaux.