Respect des obligations des États du pavillon
OBJECTIF : mettre à jour certaines dispositions de la directive 2009/21/CE concernant le respect des exigences des États du pavillon.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon régit l'application des règles applicables aux États du pavillon au niveau de l'Union. La responsabilité de contrôler la conformité des navires avec certaines conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) incombe à l'État dans lequel le navire est immatriculé et dont il a la nationalité - l'État du pavillon. La directive vise donc à garantir que les navires battant pavillon des États membres de l’UE satisfont à toutes les exigences de sécurité et de prévention de la pollution et soient aptes au service.
Depuis l'adoption de la directive, l'OMI a rendu le code de mise en œuvre des instruments de l'OMI (code III) et l'audit de l'OMI obligatoires à partir de 2016 pour tous les États du pavillon dans le monde, y compris les États membres de l'UE. Le code III et l'audit de l'OMI visent à garantir que les États prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer correctement les conventions et qu'ils disposent des ressources et des pouvoirs nécessaires en tant qu'État du pavillon pour assumer leurs obligations internationales et veiller à ce que les navires battant leur pavillon respectent ces règles.
La directive doit donc être révisée et intégrer les parties du code d’application des instruments de l’OMI relatives à l’État du pavillon dans la législation de l'UE, afin de les rendre applicables dans le cadre de l'ordre juridique de l'UE.
Cette initiative fait partie d'un ensemble de mesures visant à moderniser les règles de l'UE en matière de sécurité maritime.
CONTENU : à la lumière de ce qui précède, une proposition de modification de la directive 2009/21/CE a été élaborée.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
Objet, champ d'application et définition
La proposition met à jour certaines références aux instruments de l'OMI dans les définitions existantes et inclut d'autres définitions pertinentes pour la directive, notamment le code III.
Conditions pour autoriser un navire à naviguer
La directive est modifiée afin d'introduire l'utilisation de la base de données pour la vérification de l'état du navire (ou de son transfert, le cas échéant) avant que le navire ne soit autorisé à naviguer. Un nouvel article exige que l'État membre du pavillon adhère au code III et à l'obligation d'effectuer des inspections supplémentaires par l'État du pavillon pour assurer la sécurité des navires battant pavillon d'un État membre.
Les administrations doivent disposer des ressources appropriées, en fonction de la taille et du type de flotte (navires enregistrés sous le pavillon), pour satisfaire à l'obligation d'inspection supplémentaire et aux exigences de contrôle et de surveillance.
La proposition définit les responsabilités et le renforcement des capacités communes du personnel de l'État du pavillon. Il s'agit notamment d'élaborer en permanence des programmes et du matériel de formation reflétant les mises à jour des conventions internationales de l'OMI ainsi que les nouvelles exigences éventuelles découlant de considérations environnementales, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies (par exemple, la propulsion, les nouveaux types de carburant, etc.)
Mesures relatives à la surveillance ou à la suite de la surveillance des navires battant pavillon
La proposition prévoit que les États membres, en tant qu'États du pavillon, utilisent le système d'échange d'informations maritimes de l'Union (SafeSeaNet) pour contrôler et surveiller les navires battant leur pavillon et vérifier, par exemple, s'ils sont détenus sous le contrôle de l'État du port. Cet amendement vise également à remédier au manque de flexibilité du régime de l'État du pavillon en cas de crise ou d'événements inattendus, tels que la pandémie de COVID-19.
Informations électroniques et base de données des inspections
La proposition introduit des documents électroniques qui doivent être enregistrés, conservés, notifiés et partagés via un registre national de certification électronique compatible avec la base de données des inspections. Les documents électroniques concernent notamment les rapports d'inspection et les certificats électroniques. Les informations seront communiquées à la base de données des inspections développée par la Commission. En ce qui concerne les transmissions électroniques de certificats électroniques, elles utiliseront les mêmes solutions techniques que celles établies par la directive relative au contrôle par l'État du port.
Surveillance de la conformité et de la performance
La directive est modifiée afin de préciser les informations qui doivent être publiées à la suite d'un audit de l'OMI. Elle introduit également l'obligation pour l'État membre audité de permettre à la Commission, assistée par l'AESM, d'observer ces audits de l'OMI. L'objectif est de garantir la transparence et de faciliter les synergies entre les audits de l'OMI et les visites de l'AESM.
Gestion de la qualité et performance des États du pavillon
Le champ d'application du système de gestion de la qualité est précisé de manière à couvrir tous les registres, qu'il s'agisse des registres traditionnels (appelés «premiers registres»), des registres internationaux ou d'outre-mer ou des registres similaires (appelés «seconds registres») relevant de l'autorité de l'État du pavillon et battant le pavillon de cet État, ainsi que toutes les activités liées à l'État du pavillon.
En outre, la mesure actuelle des performances devrait être révisée et modernisée, par le biais d'un acte d'exécution. Des exigences à appliquer par les États membres pour leur propre évaluation des performances ainsi que l'obligation pour la Commission de rendre publics les résultats globaux sont introduites.
Coopération et échange d'informations
La proposition établit un groupe de haut niveau sur les questions relatives à l'État du pavillon, composé d'autorités et d'experts de l'État du pavillon des États membres, afin de discuter de toutes les questions liées à l'État du pavillon et pertinentes. Elle met également en place un outil électronique dynamique de collecte d'informations et de statistiques.
Implications budgétaires
La proposition a un coût net actuel pour le budget de l'Union de 7 à 8,1 millions d'euros sur la période 2025-2050.