Agence européenne pour la sécurité maritime
OBJECTIF : actualiser le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de mieux refléter le rôle croissant qu'elle joue dans de nombreux domaines du transport maritime et de la rendre plus efficace et plus réactive.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil a institué l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). Le règlement fondateur de l'Agence a été modifié à cinq reprises, la modification de 2013 établissant une distinction entre les tâches principales et les tâches auxiliaires, laquelle est devenue obsolète. En outre, les règles relatives à la gouvernance administrative et financière des agences de l'UE ont également été modifiées. Cette structure obsolète du mandat, combinée à la nécessité d'intégrer et de refléter les nouvelles tâches de l'AESM dans les domaines de la sécurité maritime, de la durabilité, de la décarbonation, de la sécurité et de la cybersécurité, de la surveillance et de l'assistance à la gestion des crises, appelle un nouveau règlement de l'AESM pour remplacer son règlement fondateur.
Cette initiative fait partie d'un ensemble de mesures visant à moderniser les règles de l'UE en matière de sécurité maritime et à prévenir la pollution de l'eau par les navires.
CONTENU : cette proposition de révision du mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime maintient les tâches qui sont déjà reflétées dans le mandat précédent de l'Agence tout en tenant compte des nouvelles tâches et en actualisant les dispositions administratives et financières, en les alignant sur le nouveau cadre.
En outre, il est prévu que l'Agence assiste les États membres et la Commission dans l'application et la mise en œuvre effectives du droit de l'Union relatif au transport maritime dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, l'Agence doit coopérer avec les États membres et la Commission et leur fournir une assistance technique, opérationnelle et scientifique dans le cadre des objectifs et des tâches de l'Agence.
Objectifs de l'Agence
L'objectif de l'AESM devrait être la promotion et l'établissement d'un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime visant à atteindre zéro accident, la sûreté maritime, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires et la durabilité du secteur maritime, ainsi que la prévention de la pollution causée par les navires et la lutte contre cette pollution et la lutte contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.
Les autres objectifs de l'Agence devraient être la promotion de la numérisation du secteur maritime en facilitant la transmission électronique des données, en soutenant la simplification et la fourniture de systèmes et de services intégrés de surveillance et de sensibilisation maritimes à la Commission et aux États membres.
La révision proposée du mandat de l'AESM vise à :
- mieux ancrer et refléter les tâches et objectifs actuels de l'AESM dans son règlement fondateur afin que l'AESM soit légalement mandatée pour les remplir et soutenir les États membres et la Commission avec l'assistance technique, opérationnelle et scientifique nécessaire pour assurer la sécurité et la sûreté maritimes ainsi que la transition verte et numérique du secteur;
- rendre le règlement fondateur de l'AESM à l'épreuve du temps en prévoyant suffisamment de flexibilité pour intégrer de nouvelles tâches afin de répondre à l'évolution des besoins du secteur maritime et en veillant à ce que l'AESM dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de son rôle.
Des dispositions transitoires sont également prévues pour permettre une transition adéquate entre le mandat précédent et le nouveau sans interruption de service pour l'AESM.
Implications budgétaires
La présente proposition aurait une incidence sur le budget et les besoins en personnel de l'Agence tels qu'ils sont actuellement prévus dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et qui sont insuffisants pour les tâches que l'Agence devrait accomplir. On estime qu'un budget supplémentaire de 50,997 millions d'euros et 33 postes supplémentaires seraient nécessaires pour le reste de la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) afin de garantir que l'Agence dispose des ressources nécessaires à l'exécution de son mandat révisé.