Protection des adultes: compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération

OBJECTIF : établir de nouvelles règles pour garantir le maintien de la protection des adultes dans les affaires transfrontalières.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : actuellement, il n'existe pas de législation européenne traitant spécifiquement de la protection des adultes dans les situations transfrontalières. Depuis de nombreuses années, la Commission encourage la ratification par tous les États membres de la Convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes, qui est largement considérée comme un instrument de droit international privé efficace et flexible, adapté à l'échelle mondiale. Malgré les efforts de la Commission, de nombreux États membres ne sont pas devenus parties à la convention. Elle s'applique actuellement à ses 15 parties contractantes, dont 12 États membres. La Commission propose de rendre obligatoire l'adhésion des États membres à cette convention.

En outre, bien que la Convention comprenne un cadre juridique minimal pour ce domaine, adapté à une application internationale, ces règles n'atteignent pas le potentiel de l'espace de justice de l'UE, où il existe une coopération étroite entre les États membres et une confiance mutuelle.

Le règlement proposé s'appuiera sur les règles de la convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes et sur les mesures européennes existantes dans d'autres domaines de la justice civile transfrontalière. Il fournira des règles plus modernes et rationalisées adaptées au contexte de l'UE.

CONTENU : le projet de règlement vise à établir des règles, dans les cas transfrontaliers, pour la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en mesure de protéger leurs intérêts. Il peut s'agir d'une maladie liée à l'âge, telle que la maladie d'Alzheimer, ou d'un état de santé. Le règlement devrait également s'appliquer aux mesures prises à l'égard d'un adulte qui n'avait pas atteint l'âge de 18 ans au moment où les mesures ont été prises.

La proposition prévoit notamment des règles sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures, l'acceptation des actes authentiques et la coopération entre les autorités compétentes des États membres et les autorités centrales.

Objet du règlement

La proposition de règlement fixe les règles qui :

- déterminent l'Etat membre dont les autorités sont compétentes pour prendre des mesures visant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte;

- déterminent la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;

- déterminent la loi applicable à la représentation de l'adulte;

- prévoient la reconnaissance automatique et l'exécution de ces mesures dans tous les Etats membres;

- prévoient l'acceptation des actes authentiques dans tous les États membres;

- établissent une coopération entre les autorités compétentes et les autorités centrales des États membres pour atteindre les objectifs du présent règlement.

Le règlement propose également un ensemble d’outils pratiques, tels que:

- faciliter la communication numérique;

- l’introduction d’un certificat européen de représentation, qui permettra aux représentants de prouver plus facilement leurs pouvoirs dans un autre État membre;

- établir des registres interconnectés qui fourniront des informations sur l’existence d’une protection dans un autre État membre.