Demande de levée de l'immunité de Maria Spyraki

Le Parlement européen a décidé par 408 voix pour, 150 contre et 48 abstentions, de lever l’immunité de Maria Spyraki.

Pour rappel, le chef du Parquet européen a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Maria Spyraki dans le cadre d’une enquête en cours portant sur des faits susceptibles de constituer une instigation à la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Les irrégularités présumées, dont Maria Spyraki aurait eu connaissance, auraient notamment trait, d’une part, aux manquements par l’un de ses assistants parlementaires accrédités (APA) à ses obligations de présence sur son lieu de travail entre novembre 2016 et février 2020 ainsi qu’à l’exécution de ses tâches par ce dernier et, d’autre part, à l’introduction de demandes d’ordre de missions et de déclarations de frais ainsi qu’à la perception de remboursements pour des missions qui n’auraient pas été effectuées par deux des APA de Maria Spyraki.

Maria Spyraki a remboursé au Parlement la totalité des sommes indûment versées identifiées à ce jour. Le remboursement de ces sommes n’a pas d’incidence sur le fait qu’elle puisse être responsable sur le plan pénal.

Le Parlement considère que le délit présumé ne concerne pas des opinions ou des votes émis par Maria Spyraki dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen en l’espèce. De plus, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique de la députée et, partant, du Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Maria Spyraki.