Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2023/000 TA 2023 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission
Le Parlement européen a adopté par 303 voix pour, 278 contre et 52 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (Assistance technique sur l’initiative de la Commission).
Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixe le montant annuel maximal alloué au FEM à 186 millions d’euros (aux prix de 2018) et prévoit qu’un maximum de 0,5% de ce montant peut être consacré à l’assistance technique à l’initiative de la Commission.
L’assistance technique peut consister en des dépenses techniques et administratives pour la mise en œuvre du FEM, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, ainsi que de collecte de données, y compris en ce qui concerne les systèmes internes de technologies de l’information, les activités de communication et les activités permettant de renforcer la visibilité du FEM en tant que Fonds ou concernant des projets spécifiques, ainsi qu’en d’autres mesures d’assistance technique.
Le Parlement a accepté que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 190.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023.
La Commission utilisera le budget disponible au titre du soutien administratif pour organiser des réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM (deux membres par État membre) ainsi qu’un séminaire auquel participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux afin d’encourager la mise en réseau entre les États membres. Les députés ont demandé à la Commission de continuer à convier systématiquement le Parlement à ces réunions et à ces séminaires.
La Commission est invitée à adapter les bonnes pratiques qui ont été mises au point au cours de la pandémie de COVID-19, en particulier les mesures susceptibles de contribuer à accélérer une transition écologique et numérique inclusive et de soutenir les priorités essentielles de l’Union, telles que l’égalité de genre.
Soulignant l’importance de renforcer encore l’information du public et la visibilité du FEM, le Parlement a invité la Commission à mettre à jour régulièrement le site internet consacré au FEM et à l’élargir afin de renforcer, auprès du grand public, la visibilité de la solidarité européenne dont témoigne le FEM et d’améliorer la transparence de l’action de l’Union.