Accords entre le Parlement européen et la BCE relatifs à la structuration de leurs pratiques d’interaction dans le domaine des activités de banque centrale

Le Parlement européen a décidé, par 614 voix pour, 15 contre et 5 abstentions, d’approuver l’accord sous la forme d’un échange de lettres entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur la structuration de leurs pratiques en matière d’interaction dans le domaine des activités de banque centrale.

L’objectif de cet accord est de consolider les bonnes pratiques qui se sont développées de manière informelle entre les deux institutions au fil des ans. Cet accord peut contribuer à encourager la poursuite de l’entente commune et une coopération efficace, en cernant des pratiques communes en matière d’interaction entre les deux institutions dans le domaine des activités de banque centrale.

Aux termes de cet accord, le Parlement et la BCE entendent poursuivre leurs échanges structurés annuels au sujet du rapport annuel de la BCE, qui décrit les missions et les activités du Système européen des banques centrales (SEBC) et rend également compte de la politique monétaire de l’Eurosystème. Le rapport annuel de la BCE devrait continuer à être suffisamment détaillé pour permettre un dialogue constructif avec les députés au Parlement européen sur les politiques de la BCE. Le Parlement a l’intention d’adopter chaque année une résolution résumant son point de vue sur les politiques et activités de la BCE présentées dans le rapport annuel de celle-ci.

En outre selon l’accord, le Parlement européen et la BCE :

- prévoient au moins quatre auditions publiques par an du président de la BCE devant la commission ECON;

- s’efforcent de conserver la pratique établie depuis le début des années 2000 selon laquelle le président de la BCE répond aux questions avec demande de réponse écrite que les députés au Parlement européen lui adressent sur des sujets relevant des domaines de compétence de la BCE;

- maintiennent la participation du président de la BCE et des autres membres du directoire de la BCE, à la demande du Parlement ou de leur propre initiative, à des échanges de vues ad hoc avec la commission ECON afin de débattre de questions relevant des domaines de compétence de la BCE;

- souhaitent que les avis de la BCE sur des propositions d’acte de l’Union puissent être dûment examinés par les organes compétents du Parlement. La BCE s’efforcera de rendre ses avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la proposition d’acte de l’Union ou, autrement, à tenir le Parlement informé du délai d’adoption.

La BCE a l’intention d’accueillir chaque année une délégation de la commission ECON pour des discussions informelles avec les membres du directoire de la BCE sur des questions relevant des domaines de compétence de la BCE.