Résolution sur le renforcement du dialogue social
Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 38 voix contre et 100 abstentions, une résolution sur le renforcement du dialogue social.
Le dialogue social est essentiel pour garantir un marché du travail européen équilibré. Cependant, la part des travailleurs couverts par des conventions collectives a considérablement diminué au cours des 30 dernières années, passant d'environ 66% en 2000 à environ 56% en 2018. Le dialogue social doit être protégé afin que les partenaires sociaux puissent se réguler de manière autonome, en garantissant une légitimité totale et des progrès importants en matière de couverture des conventions collectives.
En outre, le dialogue social au niveau national et au niveau de l'Union doit être davantage soutenu et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour soutenir et promouvoir la couverture des négociations collectives et empêcher la diminution du nombre de membres et de la densité organisationnelle des partenaires sociaux, ainsi que pour veiller à ce que les lieux de travail soient bien adaptés aux changements dans le monde du travail afin de préserver des emplois de qualité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour trouver des solutions durables à l'organisation et au financement des comités de dialogue social sectoriel.
La crise financière et la pandémie ont montré que les pays dotés de cadres solides pour le dialogue social et d'une couverture élevée en matière de négociation collective ont généralement des économies plus compétitives, plus inclusives et plus résistantes, les partenaires sociaux ayant joué un rôle majeur dans la gestion de la crise et l'atténuation de ses conséquences économiques et sociales négatives.
Dans ce contexte, la résolution invite la Commission à :
- soutenir et suivre la mise en œuvre de la recommandation au niveau sectoriel, national et de l'Union, conjointement avec les États membres et les partenaires sociaux concernés;
- veiller à ce que l’obligation de consulter les partenaires sociaux soit respectée, lorsque la législation de l’Union le prévoit, y compris en envisageant des instruments d’exécution tels que des procédures d’infraction;
- promouvoir la négociation collective, la démocratie au travail et le dialogue social par le biais du semestre européen, et plus particulièrement dans les recommandations par pays, afin de garantir des salaires décents par le biais de la négociation collective;
- analyser les réformes du travail, en particulier celles liées aux conditions de travail et à l'information et la consultation des travailleurs dans les plans nationaux de redressement et de résilience des États membres, et s'engager auprès des autorités nationales pour les aider à remédier à d'éventuelles lacunes;
- faire appliquer la clause sociale de la directive européenne sur les marchés publics;
- garantir à chaque citoyen européen le droit de s'organiser volontairement en syndicat, en renforçant la représentation des travailleurs et en garantissant les droits des partenaires sociaux à la négociation collective;
- promouvoir davantage l'utilisation du FSE+ pour le renforcement des capacités des partenaires sociaux dans le but de renforcer les négociations collectives en Europe.
La Commission et les États membres sont invités à :
- impliquer et consulter les partenaires sociaux en temps utile dans la conception et la mise en œuvre des politiques sociales et de l'emploi et, le cas échéant, des politiques économiques, ainsi que dans la prise de décision dans le cadre de processus ouverts;
- garantir, avec la participation des partenaires sociaux, un environnement propice à la négociation collective;
- s'efforcer d'atteindre un taux de couverture des négociations collectives d'au moins 80 % d'ici à 2030, en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail dans l'Union, de contribuer à une convergence sociale accrue, de lutter contre la pauvreté au travail et l'exclusion sociale et de réduire les inégalités salariales et la précarité;
- promouvoir des réformes législatives qui garantissent des négociations de bonne foi, interdisent les pratiques de travail déloyales et la discrimination antisyndicale et favorisent des formes d'emploi sûres tout en prenant des mesures énergiques contre les formes d'emploi précaires, en particulier celles qui touchent les jeunes travailleurs;
- veiller à ce que les travailleurs bénéficient d'une représentation de qualité et à ce que les formes permanentes de représentation des travailleurs ne soient pas remplacées par des formes ad hoc de représentation dépourvues de structures permanentes;
- promouvoir et faciliter la liberté d'association et la négociation collective dans l'économie informelle comme moyen d'accroître la visibilité des travailleurs et de garantir des conditions de travail décentes et une protection sociale, ainsi que de lutter contre le travail non déclaré.
Enfin, convaincu que l'introduction de nouvelles technologies numériques peut avoir un impact positif sur l'environnement de travail, le Parlement a souligné que les nouvelles technologies numériques et l'intelligence artificielle ne devraient pas reproduire les discriminations existantes et les préjugés sociétaux, mais devraient contribuer à l'inclusion sociale et à la participation de divers groupes.