Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les services auxiliaires des transports en Belgique

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir la Belgique face aux licenciements dans le secteur de l’entreposage et des services auxiliaires des transports survenus au sein de Logistics Nivelles SA (LNSA) et chez un de ses fournisseurs en Belgique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le 17 février 2023, la Belgique a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus au sein de Logistics Nivelles SA (LNSA) et chez un de ses fournisseurs en Belgique.

À l'issue de l'examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l'ensemble des dispositions pertinentes du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies.

Motifs de la demande

La Belgique a introduit sa demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés au cours d'une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre.

La demande concerne des travailleurs licenciés dont l’activité a cessé chez Logistics Nivelles SA (LNSA) (447 travailleurs) et SuperTransport SA/NV, un fournisseur de Logistics Nivelles (95 travailleurs). Le nombre total de travailleurs éligibles s’élève à 542. La période de référence de quatre mois va du 23 août 2022 au 23 décembre 2022.

Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d'activité

L’événement à l’origine de ces licenciements est la décision de Kuehne+Nagel (K+N) de fermer sa filiale belge LNSA.

Ces dernières années, l’entreprise était confrontée à des difficultés financières. En 2020, les pertes générées par LNSA étaient supérieures au budget total et une augmentation de capital était nécessaire pour les compenser. En 2021, les pertes ont à nouveau dépassé les prévisions. LNSA ne pouvait pas poursuivre ses activités à long ou moyen terme sans bénéfice ou sans atteindre le seuil de rentabilité

LNSA fournissait des services de logistique à Carrefour pour l’approvisionnement en produits alimentaires frais et secs ainsi qu’en vins et spiritueux. En vue de renouveler le contrat avec Carrefour, K+N a réalisé une étude visant à définir un futur réseau qui améliorerait les services à des coûts compétitifs. S’appuyant sur les résultats de cette étude, K+N a décidé de transformer sa distribution régionale de produits alimentaires frais et secs en une distribution nationale et pour ce faire, au lieu d’approvisionner les magasins situés dans le nord par Logistics Kontich NV (Kontich) et les magasins situés dans le sud par LNSA, de charger Kontich de toutes les livraisons et de fermer LNSA.

Kontich a été privilégiée en raison de sa productivité supérieure de 25 % à celle de LNSA, d’écarts de stocks plus faibles et de sa situation géographique plus avantageuse.

LNSA se trouvait certes dans la province du Brabant wallon, mais les licenciements ont concerné également le Hainaut, où vivent 86,3% des travailleurs licenciés. En février 2023, le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés s’est accru de 9,8% en glissement annuel dans le Hainaut et de 3,7% dans le Brabant wallon.

Les autorités wallonnes font valoir que les licenciements au sein de LNSA auront un impact particulier sur deux catégories de travailleurs (les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés de plus de 50 ans) qui sont déjà défavorisés sur le marché du travail régional.

Bénéficiaires

Outre les 542 travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles comprennent 61 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève donc à 603.

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes: i) services d’information, orientation professionnelle et aide au reclassement externe; ii) formation, reconversion et formation professionnelle; iii) aide à la création d’entreprise; iv) contribution à la création d’entreprise; iv) mesures d’incitation et allocations: allocations de recherche d’emploi et de formation, prime pour l’amélioration des compétences informatiques et linguistiques, allocation de reprise des études.

Le coût total estimé s’élève à 2.533.363 EUR; il correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2.484.363 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 49.000 EUR.

Proposition budgétaire

Le FEM ne devrait pas dépasser un montant annuel maximal de 186 millions EUR (aux prix de 2018), conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) n° 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.

Après examen de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2.153.358 EUR, représentant 85% du coût total des mesures proposées, afin d'apporter une contribution financière à la demande.