Assistance macrofinancière à la Macédoine du Nord
Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 38 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Macédoine du Nord.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition de la Commission vise à accorder à la Macédoine du Nord une assistance macrofinancière (AMF) d'un montant maximal de 100.000.000 EUR sous forme de prêts. L'AMF de l'Union facilitera la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la Macédoine du Nord, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l'accord financier pris avec le FMI.
L’'octroi de l'AMF de l'Union sera subordonné à la condition préalable que la Macédoine du Nord respecte des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'AMF devra avoir pour objectifs spécifiques d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques, ainsi que de renforcer la gouvernance et la surveillance du secteur financier, de la Macédoine du Nord et devra promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois décents et l'assainissement budgétaire
Selon la proposition de la Commission, le décaissement se fera en deux tranches. Le versement de chaque tranche sera subordonné aux progrès accomplis dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures à convenir entre la Commission et les autorités et énumérées dans un protocole d’accord, ainsi qu’à un bilan satisfaisant dans la mise en œuvre du programme du FMI.
Le protocole d’accord devra se concentrer sur les réformes stratégiques portant sur la gouvernance budgétaire, la politique fiscale, la gestion des investissements publics, les partenariats public-privé, l’amélioration de l’environnement des entreprises, la transparence des aides d’État, l’efficacité énergétique, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption.