Politique de concurrence - rapport annuel 2022
Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 147 contre et 57 abstentions, une résolution sur la politique de concurrence - rapport annuel 2022.
Considérations générales
Les députés estiment que la politique de concurrence de l’Union protège les structures du marché contre le comportement anticoncurrentiel, les ententes et l’accumulation de pouvoir de marché. Les règles de concurrence fondées sur les traités doivent être interprétées selon l’éclairage plus large des valeurs européennes qui sous-tendent l’économie sociale de marché hautement compétitive de l’Union. La Commission est invitée à veiller à ce que le cadre réglementaire soit adapté pour donner suite aux évolutions technologiques et aux objectifs de l’Union en matière de connectivité numérique, en s’assurant que le financement des infrastructures critiques est approprié et effectif et respecte les règles en matière de concurrence.
La résolution souligne que la politique de concurrence devrait avoir pour objectif de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et à ceux de la boussole numérique et de renforcer la résilience du marché intérieur de l’Union. La politique de concurrence devrait apporter une sécurité juridique et les régimes permettant une plus grande flexibilité devraient être temporaires et ciblés et ne devraient pas compromettre l’intégrité du marché intérieur.
Les députés se félicitent de la révision des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à encourager les investissements en faveur du financement des risques qui précisent et simplifient les règles en vertu desquelles les États membres peuvent faciliter l’accès des PME au financement. Ils estiment en outre que plutôt que l’adoption de mesures protectionnistes, l’obtention d’un accès réciproque au marché pour les exportations de l’Union favoriserait la reprise et la croissance durable au sein du marché unique.
Réaction politique à la guerre en Ukraine et à loi sur la réduction de l’inflation
Le Parlement s’est félicité de l’adoption rapide de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, et de ses prolongations ultérieures. Il a pris note de la proposition de la Commission de transformer ce cadre en un encadrement temporaire de crise et de transition, en élargissant sa portée afin qu’il englobe toutes les sources d’énergie renouvelables possibles. Il a souligné que toute flexibilité devrait être ciblée, temporaire, proportionnée et compatible avec les objectifs stratégiques de l’Union et devrait s’abstenir de créer des distorsions permanentes sur le marché intérieur.
Les députés sont profondément préoccupés par le risque d’une plus grande fragmentation du marché intérieur en raison d’un assouplissement excessif des règles en matière d’aides d’État et du recours aux subventions en réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation. Ils ont mis en garde la Commission contre la concurrence internationale en matière de subventions, et l’ont priée d’utiliser les outils à sa disposition pour prévenir et sanctionner toute concurrence déloyale en la matière. Ils ont demandé à la Commission de prêter une attention particulière aux différents niveaux de marge de manœuvre budgétaire dont peuvent bénéficier les États membres afin de leur apporter une aide et de surveiller les effets de distorsion éventuels.
Le Parlement a réaffirmé que la réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne devrait pas reposer uniquement sur les aides d’État, mais devrait également inclure d’autres domaines de la politique de concurrence, tels que le contrôle des concentrations.
La résolution soutient la modernisation des règles relatives aux marchés publics afin de favoriser la mise en place d’une industrie plus écologique et de promouvoir les normes européennes pour faciliter le déploiement rapide des technologies clés. Les députés ont souligné l’importance d’une réponse coordonnée afin d’éviter de fausser le marché intérieur de l’énergie de l’Union. Ils ont invité la Commission à tenir compte des critères de durabilité et de souveraineté européenne pour les règles en matière de marchés publics.
Le Parlement estime que la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, qui entraîne des bénéfices excessifs des entreprises, est le principal moteur de la hausse actuelle de l’inflation. Il a insisté sur le fait que la hausse des coûts de l’énergie est l’un des principaux facteurs ayant une incidence négative sur la capacité de l’industrie de l’Union à être compétitive sur le marché mondial. Les députés ont réaffirmé que la Commission doit utiliser tous les outils disponibles en vertu du droit de la concurrence pour lutter de manière impartiale contre les distorsions du marché et les pratiques tarifaires déloyales sur les marchés de l’énergie et des denrées alimentaires.
Contrôle des fusions
Les députés estiment que les seuils de concentration fondés sur le chiffre d’affaires ne sont pas adaptés à l’économie numérique, dans laquelle la valeur est souvent représentée par d’autres facteurs. Ils considèrent que la Commission ne devrait pas se concentrer uniquement sur les prix dans ses évaluations des concentrations, soulignant que le «juste prix» d’un produit ne correspond pas au prix le plus bas possible pour le consommateur.
La résolution soutient l’introduction d’une présomption réfragable selon laquelle une concurrence effective est entravée de manière significative par toute concentration conduisant à une position dominante d’une entreprise sur un marché pertinent ou à toute concentration impliquant un acteur dominant du marché ou un contrôleur d’accès, tel que défini dans le règlement sur les marchés numériques.
Les députés ont prié instamment la Commission de prendre des mesures décisives, conformément à l’article 22 du règlement CE sur les concentrations, contre les «acquisitions prédatrices» qui doivent être signalées à la Commission en vertu du règlement sur les marchés numériques, ainsi qu’au sujet de concentrations dans d’autres secteurs stratégiques.
Politique de concurrence à l’ère numérique
Les députés se sont félicités de la création de nouvelles directions de la Commission chargées de l’application du règlement sur les marchés numériques et ont invité la Commission à consacrer un budget plus important pour appliquer correctement ledit règlement et assurer son respect.
La Commission est invitée à :
- assurer une application rapide et effective des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles des boutiques d’application qui jouent le rôle de contrôleur d’accès, dans le cadre des affaires en cours en matière d’entente et de l’application du règlement sur les marchés numériques;
- s’appuyer sur les initiatives existantes pour renforcer la collaboration entre les autorités de contrôle des concentrations et les autorités de réglementation de la protection des données afin de contrôler l’utilisation abusive des données par les entreprises et d’empêcher ces dernières d’utiliser les données des consommateurs pour obtenir un avantage concurrentiel déloyal.
En ce qui concerne les aides d’État, les députés demandent en outre que les entreprises qui se livrent à l’évasion fiscale en se tournant vers des paradis fiscaux dans des pays tiers soient exclues des procédures de passation de marchés publics et ne puissent plus bénéficier d’aides d’État.
Participation du Parlement
La résolution souligne que le Parlement devrait être associé comme il se doit à l’élaboration de la politique de concurrence. Les députés ont invité la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord interinstitutionnel sur la politique de concurrence. Ils ont demandé au Conseil européen d’adopter une décision en vertu de l’article 48, paragraphe 7, deuxième alinéa, du traité UE autorisant l’adoption d’actes législatifs dans le domaine de la politique de concurrence conformément à la procédure législative ordinaire.