Évaluation de la nouvelle communication de la Commission européenne relative aux régions ultrapériphériques
Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 22 contre et 16 abstentions, une résolution sur l’évaluation de la nouvelle communication de la Commission relative aux régions ultrapériphériques (RUP).
Tout en saluant les progrès accomplis grâce aux stratégies de l’Union pour les RUP, le Parlement a regretté le manque d’engagement de la Commission dans le cadre de cette nouvelle stratégie dans des domaines essentiels pour les RUP et notamment le renforcement de leur compétitivité afin que l’Union européenne soit mieux à même de se projeter comme une puissance océanique.
Meilleure application de l’article 349 du traité FUE
Les députés estiment que l’article 349 du traité FUE a été utilisé de manière limitée et qu’il pourrait être interprété de manière plus novatrice et positive, notamment en vue de créer des programmes ad hoc et de nouvelles politiques spécifiques. Cet article devrait être appliqué de manière transversale aux politiques et initiatives de l’Union. Les députés ont insisté sur la nécessité de préserver le statut spécifique actuel des RUP.
Selon le Parlement, l’Union devrait faire preuve d’une plus grande ambition dans l’approfondissement de ses politiques intégrées pour les RUP, en adoptant une démarche volontaire et cohérente et en apportant un soutien marqué au développement endogène durable de chacune de ces régions. La Commission devrait faire essaimer le modèle POSEI dans d’autres secteurs économiques des RUP, en priorité dans les domaines de la pêche, des transports, de la connectivité, de l’énergie et de la transition numérique. Ces mesures spécifiques sont essentielles pour favoriser le progrès des économies verte et bleue durables dans les RUP.
Les députés invitent la Commission à doter la stratégie pour les RUP d’un plan d’action et estiment qu’il faut lui affecter des moyens financiers particuliers et suffisants, tenir compte des caractéristiques, des atouts et des difficultés de chaque RUP et définir un plan d’action individuel pour chacune des RUP, si celles-ci le demandent. Le plan d’action devrait reposer sur une démarche ascendante et sur un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux. Les incidences de la crise actuelle dans les RUP doivent être prises en considération dans la révision du CFP 2021-2027.
Réaffirmant la nécessité de réévaluer les réglementations relatives aux aides d’État destinées aux entreprises des RUP, les députés ont invité la Commission à ne pas comptabiliser comme aides d’État les compensations de l’insularité et de l’éloignement, notamment dans le domaine des transports. Ils ont souligné l’importance d’assurer la continuité de tous les régimes fiscaux existants dans les RUP.
Développement social et humain
Rappelant que les taux de personnes menacées de pauvreté dans les RUP sont parmi les plus élevés de l’Union, le Parlement a invité la Commission et les États membres à mettre tout en œuvre pour garantir l’accès aux services essentiels dans ces régions, celui-ci étant un facteur clé de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Les députés estiment qu’il est nécessaire de prendre des mesures visant à promouvoir et à soutenir l’installation d’enseignants, notamment de ceux qui enseignent les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), qui jouent un rôle important au regard de la double transition, de permettre l’acquisition de compétences dans ces domaines et de stimuler l’intérêt des jeunes pour ces matières. Ils ont déploré les niveaux de chômage, d’abandon scolaire et de pauvreté dans les RUP, qui se trouvent dans une situation extrêmement fragile par rapport aux autres territoires de l’Union, aggravée par le contexte actuel de crises multiples et complexes, qui exige une plus grande solidarité européenne.
La résolution souligne que la situation sociale des jeunes est un sujet de préoccupation central dans les RUP et se félicite de l’engagement de la Commission à utiliser le FSE+ pour améliorer l’éducation, la formation, la mobilité et l’emploi des jeunes. La Commission est invitée à mettre en place des actions spécifiques en matière de formation, d’apprentissage, de développement et de conversion des compétences dans ces régions. Les députés ont insisté sur la nécessité de définir des stratégies pour lutter contre la fuite des cerveaux et accroître l’attractivité des RUP, de garantir l’égalité des genres et l’autonomisation sociale, économique et politique des femmes dans les RUP, et de veiller à la bonne mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance.
Il est par ailleurs nécessaire de procéder à une évaluation approfondie des politiques nationales et des programmes de soutien qui ont été déployés dans les RUP pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi, afin de repérer les instruments efficaces qui pourront être maintenus ou utilisés ultérieurement.
Gouvernance des océans et potentiel de l’économie bleue dans les RUP
Le Parlement a prié la Commission de faire des régions ultrapériphériques la référence de l’Union européenne dans les domaines de la gouvernance des océans, de l’économie bleue et de la pêche. Il a souligné la nécessité de continuer à investir dans la modernisation de la flotte de pêche, notamment de la flotte de pêche artisanale traditionnelle, afin d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, d’attirer de nouvelles personnes, en particulier les jeunes, vers le secteur de la pêche, de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer les conditions de stockage et de conservation des captures. Il a exhorté la Commission et les États membres à mieux travailler ensemble pour débloquer rapidement le financement du renouvellement des flottes de pêche des régions ultrapériphériques.
L’agriculture, l’un des piliers du développement des RUP
Le Parlement a plaidé en faveur d’une augmentation significative des dotations actuelles pour le régime POSEI pour l’agriculture, notamment des aides fournies par le régime spécifique d’approvisionnement, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel ou du cadre financier pluriannuel pour l’après-2027, aux fins de mieux accompagner la production locale des régions ultrapériphériques face à l’augmentation des surcoûts et de renforcer et accroître la résilience des chaînes d’approvisionnement, mais aussi de soutenir les efforts de diversification agricole, afin d’aider les régions ultrapériphériques à atteindre une plus grande autonomie alimentaire.
Les régions ultrapériphériques sont fréquemment soumises à des phénomènes climatiques défavorables, ce qui entraîne des coûts de production plus élevés et empêche la réalisation d’économies d’échelle. Les députés ont exhorté la Commission, afin de relever ces défis, à accorder un soutien couplé aux producteurs locaux pour renforcer l’ensemble de la chaîne de valeur dans de telles situations difficiles.
Mobilité, transports et tourisme
Le Parlement soutient la création d’un programme opérationnel financier spécifique pour les transports et la connectivité dans les régions ultrapériphériques, un «programme POSEI pour les transports», similaire au POSEI pour l’agriculture et venant s’ajouter aux fonds structurels, afin de compenser les surcoûts découlant de l’éloignement et/ou de l’insularité. Il a souligné l’importance de ce programme pour les RUP, comme dans le cas de l’archipel des Açores, qui pâtit d’une «double insularité», due à son éloignement du continent et à la distance entre les îles.
Les députés ont rappelé la nécessité de travailler au développement de systèmes efficients de transports publics dans les régions ultrapériphériques qui sont adaptés aux conditions locales. Ils ont souligné l’importance de développer un tourisme résilient et durable et de lancer de nouvelles mesures pour promouvoir la relance du secteur touristique dans les régions ultrapériphériques, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux régions les plus dépendantes du tourisme.
Action en faveur du climat, de la biodiversité, de l’indépendance énergétique et des énergies renouvelables
Le Parlement a souligné que des politiques et des actions régionales ciblées visant à protéger les écosystèmes des régions ultrapériphériques et à restaurer leur biodiversité unique et d’une richesse exceptionnelle sont nécessaires pour préserver leurs ressources naturelles et leurs moyens de subsistance. Il rappelé la nécessité de poursuivre et d’améliorer les mesures de protection et de restauration de la biodiversité et a demandé de veiller à ce que la situation spécifique des régions ultrapériphériques soit prise en compte dans le règlement relatif à la restauration de la nature.
Soulignant la vulnérabilité des régions ultrapériphériques aux effets des changements climatiques et géologiques, en particulier aux phénomènes météorologiques et sismiques extrêmes, les députés ont regretté que le plafond annuel de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence ne soit pas suffisant pour faire face aux situations d’urgence, en particulier dans les régions ultrapériphériques.
Le Parlement a rappelé le potentiel des régions ultrapériphériques pour le développement de projets pilotes innovants en matière d’énergies renouvelables. Il demandé que le Fonds pour la modernisation soit appliqué aux régions ultrapériphériques afin de lutter contre la précarité énergétique à laquelle sont confrontées ces régions extrêmement vulnérables.
La Commission est également invitée, entre autres à :
- assurer les États membres de son soutien afin de garantir l’utilisation rapide de toutes les possibilités de financement des infrastructures et de la connectivité numérique;
- soutenir le développement des systèmes de santé et l’accès aux soins, et à développer des solutions de santé en ligne pour contribuer à remédier aux pénuries de professionnels de la santé et à la numérisation insuffisante des systèmes de santé;
- mieux soutenir les plans nationaux de relance spatiale, source majeure d’innovation et de souveraineté européenne, compte tenu de l’emplacement privilégié et les infrastructures disponibles dans certaines régions ultrapériphériques pour les activités spatiale;
- accorder un traitement préférentiel aux produits des régions ultrapériphériques, tant sur leurs marchés locaux que sur celui de l’Union, à protéger pleinement les produits agricoles sensibles, tels que les bananes, les tomates, le sucre et le lait, lors des négociations d’accords de libre-échange et de partenariat économique, et à veiller à la conformité des importations en provenance de pays tiers avec les normes de l’Union.