Mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiativecitoyenne européenne

Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 49 contre et 54 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne.

Le Parlement a toujours été un ardent défenseur de l’idée de faire de l’initiative citoyenne européenne (ICE) un instrument performant et convivial facilitant la participation démocratique des citoyens à la définition des priorités de l’Union.

La Commission a reçu 127 demandes d’ICE depuis l’introduction de cet instrument, dont 101 ont été enregistrées. À ce jour, seules neuf ICE ont atteint le seuil d’un million de signatures («Right2Water» (L’eau, un droit humain), «One of us» (Un de nous), «Stop vivisection», «Ban Glycil» (Interdire le glyphosate), «Minority Safe Pack» (Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»), «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), «Save bees and farmers» (Sauvons les abeilles et les agriculteurs), «Stop Finning – Stop the trade» (Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce) et «Save Cruelty Free Cosmetics» (Pour des cosmétiques sans cruauté). L’initiative «Minority SafePack» a été la première ICE à avoir fait l’objet d’un débat au Parlement sur la base du règlement ICE révisé.

Principales conclusions

L’ICE est un instrument majeur de démocratie participative au niveau de l’Union susceptible de déboucher sur une proposition d’acte juridique de l’Union. Les députés ont toutefois regretté que le nombre global d’ICE valides et l’impact de l’ICE sur le processus décisionnel de l’Union restent très faibles. Les cadres réglementaire et institutionnel ainsi que l’utilisation de l’instrument doivent être renforcés en en améliorant la visibilité, l’accessibilité et l’efficacité juridique.

La résolution souligne que la collecte en ligne de déclarations de soutien est fondamentale pour garantir le succès des ICE et rappelle que les systèmes particuliers de collecte en ligne ont été un important moteur d’innovation et ont considérablement contribué à renforcer le soutien aux ICE.

Le Parlement s’est félicité du fait qu’un certain nombre d’États membres ont décidé d’abaisser l’âge minimum requis pour pouvoir soutenir une ICE. Ils ont souligné l’importance d’intégrer les systèmes d’identification électronique (eID) dans les collections de signatures des ICE. Les députés constatent qu’il est difficile de recueillir des signatures dans certains États membres en raison des types de données que les signataires doivent fournir. En outre, les procédures de vérification et de certification ne sont pas suffisamment transparentes.

L’ICE est un processus exigeant et coûteux. Les députés ont regretté qu’il soit très difficile pour les citoyens de gérer les ICE sans le soutien d’associations dotées de capacités organisationnelles et de moyens financiers conséquents. Ils ont donc insisté sur la nécessité de réduire autant que possible les obstacles réglementaires, administratifs et financiers auxquels se heurtent les citoyens pour gérer les ICE.

Regrettant que les ICE valides n’aient que des effets juridiques et politiques limités, les députés ont souligné que pour réaliser tout le potentiel de cet instrument, la Commission devrait prendre dûment en considération les ICE valides et y donner suite en temps utile. La Commission devrait également tenir dûment compte des arguments du Parlement en faveur d’un soutien aux demandes d’une ICE valable dans une résolution.

Le Parlement a demandé une nouvelle fois à la Commission de donner suite à l’ICE «Minority SafePack» et de proposer des actes juridiques se fondant sur celle-ci.

Recommandations

Le Parlement a réaffirmé la nécessité d’inclure et de renforcer encore la sensibilisation à l’élaboration des politiques de l’Union dans les programmes d’éducation et les cursus scolaires dans l’ensemble de l’Union. Il a également souligné la nécessité de continuer à mieux faire connaître cet instrument participatif, notamment en le promouvant dans les médias sociaux et en l’intégrant dans les programmes d’éducation et les cursus scolaires, afin de toucher le plus grand nombre possible de citoyens, en particulier les jeunes.

La Commission est invitée à :

- lancer de vastes campagnes d’information multilingues afin de promouvoir l’instrument et de mieux faire connaître l’impact des ICE; le Parlement et ses bureaux de liaison devraient être associés aux campagnes d’information;

- créer des liens entre le site web de l’ICE de l’Union et les plateformes en ligne correspondantes sur la participation des citoyens au niveau national, afin que l’ICE puisse gagner en visibilité;

- adopter des procédures claires et simples et fournir des réponses détaillées et des pistes de solution lorsque des initiatives sont déclarées partiellement ou totalement irrecevables, ce qui permettrait aux organisateurs de les modifier et de les présenter à nouveau;

- étudier les moyens d’assurer un suivi plus efficace des ICE ne relevant pas du champ de compétence de l’Union au moyen d’une coopération structurée avec les autorités compétentes des États membres;

- évaluer la possibilité de réintroduire la possibilité pour les organisateurs d’utiliser des systèmes particuliers de collecte en ligne, afin de renforcer la dimension numérique de l’ICE;

- encourager les États membres à abaisser l’âge minimum pour pouvoir soutenir une ICE et à recourir à l’outil de signature électronique;

- prendre des mesures pour simplifier et harmoniser davantage les normes nationales en matière de collecte de données;

- assurer une composition équilibrée et transparente du groupe d’experts sur les ICE, y compris en particulier la participation permanente d’experts des organisations de la société civile;

- apporter un soutien financier aux ICE valides atteignant le seuil d’un million de signatures et évaluer la possibilité d’apporter un soutien financier progressif aux ICE qui atteignent certains seuils de signature inférieurs à un million;

- établir un véritable dialogue avec les organisateurs sur leurs objectifs et les meilleurs moyens de les atteindre;

- évaluer de manière approfondie les propositions présentées dans le cadre de chaque ICE valide et exposer de manière claire, compréhensible et détaillée les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre une action;

- dialoguer avec les organisateurs dans le cadre des ICE valides après la publication de sa communication, augmentant ainsi les chances d’un suivi législatif à long terme.

Le Parlement devrait s’engager à voter sur une résolution parlementaire après chaque ICE valide et après chaque communication de la Commission exposant ses conclusions juridiques et politiques sur une ICE donnée. Une telle résolution devrait également être suivie d’un rapport d’initiative législative.