Transparence et intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)
OBJECTIF : mettre en place un régime cohérent et efficace pour remédier aux lacunes et aux vulnérabilités que posent les notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'investissement environnemental, social et de gouvernance (ESG), c'est-à-dire l'investissement qui prend en compte les facteurs ESG lors de la prise de décisions d'investissement, devient une partie importante de la finance traditionnelle. En particulier, les fonds d'investissement ayant des caractéristiques ou des objectifs durables ont largement augmenté en nombre, en taille et en type de capital qu'ils attirent. Dans ce contexte, un écosystème d'investissement ESG s'est développé, comprenant entre autres la fourniture de notations ESG. Ces notations ESG sont présentées comme fournissant une opinion sur l'exposition d'une entreprise ou d'une entité à des facteurs environnementaux, sociaux et/ou de gouvernance, et sur leur impact sur la société.
Le marché actuel des notations ESG présente des lacunes et ne fonctionne pas correctement, les besoins des utilisateurs et des entités notées en matière de notations ESG n'étant pas satisfaits et la confiance dans les notations étant ébranlée. Ce problème comporte plusieurs dimensions différentes, principalement i) le manque de transparence sur les caractéristiques des notations ESG, leurs méthodologies et leurs sources de données et ii) le manque de clarté sur le mode de fonctionnement des prestataires de notations ESG.
Par conséquent, les notations ESG ne remplissent pas leur objectif et ne permettent pas suffisamment aux utilisateurs, aux investisseurs et aux entités notées de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les risques, les impacts et les opportunités liés à l'ESG. C'est pourquoi la Commission s'est engagée, dans la nouvelle stratégie pour la finance durable adoptée en juillet 2021, à prendre des mesures pour améliorer la fiabilité, la comparabilité et la transparence des notations ESG.
CONTENU : la présente proposition vise à introduire une approche réglementaire commune pour renforcer l'intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et l'indépendance des activités de notation ESG, contribuant ainsi à la transparence et à la qualité des notations ESG fournies aux entreprises financières européennes réglementées et aux entreprises européennes.
La proposition vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs et en empêchant l'écoblanchiment ou d'autres types de désinformation, y compris le blanchiment social, en introduisant des exigences de transparence concernant les notations ESG et des règles relatives à l'organisation et à la conduite des fournisseurs de notations ESG.
Plus précisément, cette proposition vise à améliorer la qualité de l'information sur les notations ESG, i) en améliorant la transparence des caractéristiques et des méthodologies des notations ESG pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement mieux informées en ce qui concerne les objectifs de durabilité, et ii) en garantissant une intégrité accrue des opérations des prestataires de notation ESG et la prévention des risques de conflit d’intérêts au niveau des prestataires de notation ESG.
En tant que superviseur des agences de notation ESG au titre de la présente proposition, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) serait l'organe approprié pour faire le point sur l'évolution de la situation et mettre en évidence les problèmes potentiels, en liaison avec les autorités nationales compétentes dans l'État membre où les notations ESG sont utilisées et où les agences de notation ESG sont situées et exercent leurs activités.
Implications budgétaires
La proposition habilite l'AEMF à exercer une nouvelle fonction, à savoir l'agrément et la surveillance des fournisseurs de notations ESG qui fournissent leurs services en vertu du présent règlement. Pour ce faire, l'AEMF devra facturer aux prestataires de notation ESG des frais qui devraient couvrir tous les coûts administratifs encourus par l'AEMF pour ses activités d'autorisation et de supervision. L'augmentation totale des coûts annuels est estimée à environ 3,7-3,8 millions d'euros. Ce coût ne sera pas supporté par le budget de l'UE.