Piles et déchets de piles

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 9 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Objectif et champ d’application

Le règlement fixe des exigences en matière de durabilité, de sécurité, d'étiquetage, de marquage et d'information pour autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de batteries au sein de l’Union. Il a pour objectifs de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en prévenant et en réduisant les effets néfastes des batteries sur l'environnement, et de protéger l'environnement et la santé humaine en prévenant et en réduisant les effets néfastes de la production et de la gestion des déchets de batteries.

Le règlement s’appliquera à toutes les catégories de batteries, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leur conception, les matières qui les composent, leur type, leurs caractéristiques chimiques, leur utilisation ou leur finalité, à savoir les batteries portables, les batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), les batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), les batteries de véhicules électriques et les batteries industrielles. Il couvrira l’ensemble du cycle de vie des batteries, de la conception à la fin de vie.

Déclaration et étiquette d’empreinte carbone

Dans le cas des batteries de véhicules électriques, des batteries industrielles rechargeables d'une capacité supérieure à 2 kWh et des batteries MTL, une déclaration relative à l'empreinte carbone devra être rédigée pour chaque modèle de batterie d'une unité de fabrication.

La déclaration relative à l'empreinte carbone s'appliquera à partir de i) 18 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement dans le cas des batteries de véhicules électriques; ii) 30 mois après la date d’entrée en vigueur dans le cas des batteries industrielles rechargeables; iii) 60 mois après la date d’entrée en vigueur dans le cas des batteries MTL; iv) 84 mois après la date d’entrée en vigueur dans le cas des batteries industrielles rechargeables à stockage externe.

Une étiquette visible, bien lisible et indélébile sera apposée sur les batteries de véhicules électriques, les batteries industrielles rechargeables d’une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries MT. L’étiquette indiquera la classe de performance liée à l’empreinte carbone de la batterie ainsi que la classe de performance liée à l’empreinte carbone à laquelle correspond le modèle de batterie concerné d’une unité de fabrication.

Contenu recyclé des batteries industrielles, des batteries de véhicules électriques, des batteries MTL et des batteries SLI

Des niveaux minimaux de contenus recyclés provenant des déchets de fabrication et de la consommation devront être utilisés dans de nouvelles batteries : huit ans après l'entrée en vigueur du règlement, ces niveaux seront de 16% pour le cobalt, 85% pour le plomb, 6% pour le lithium et le nickel. Treize ans après l'entrée en vigueur, ces niveaux seront de 26% pour le cobalt, 85% pour le plomb, 12% pour le lithium et 15% pour le nickel.

Passeport de batterie

À partir de 42 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, les batteries MTL, les batteries industrielles d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries VE devront disposer d'un passeport numérique de batterie. Ce passeport de batterie contiendra des informations relatives au modèle de batterie et des informations spécifiques à la batterie en question, y compris celles résultant de l'utilisation de cette batterie.

À partir de la même date, toutes les batteries devront être marquées d'un code QR donnant accès pour les batteries MTL d'une capacité supérieure à 2 kWh et les batteries de véhicules électriques, au passeport de batterie.

Facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries MTL

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché des produits incorporant des batteries portables devra s'assurer que ces batteries sont faciles à retirer et à remplacer par l'utilisateur final à tout moment pendant la durée de vie du produit. Cette obligation s'applique uniquement aux batteries dans leur ensemble et non aux différents éléments ou autres composants compris dans ces batteries.

Une batterie portable est considérée comme facilement amovible par l'utilisateur final lorsqu'elle peut être retirée d'un produit à l'aide d'outils disponibles dans le commerce, sans nécessiter le recours à des outils spécialisés, à moins que ceux-ci ne soient fournis gratuitement avec le produit produits.

Les produits incorporant des batteries portables devront être accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité concernant l'utilisation, le retrait et le remplacement des batteries. Ces instructions et informations de sécurité seront mises en ligne de façon permanente sur un site internet accessible au public, de manière à être facilement compréhensibles par les utilisateurs finaux.

Collecte des déchets de batteries portables

Les producteurs de batteries portables devront veiller à ce que tous les déchets de batteries portables, quels que soient leur nature, leur composition chimique, leur état, leur marque ou leur origine, soient collectés séparément sur le territoire d'un État membre où ils mettent des batteries portables à disposition sur le marché pour la première fois. À cette fin, ils devront mettre en place un système de reprise et de collecte pour les déchets de batteries portables.

Les objectifs en matière de collecte des déchets sont fixés à 45% d'ici 2023, 63% d'ici 2027 et 73% d’ici 2030 pour les batteries portables; et à 51% d'ici 2028 et 61% d'ici 2031 pour les batteries MTL.

Objectifs de rendement de recyclage et de valorisation des matières

Au plus tard le 31 décembre 2025, le recyclage devra atteindre au moins les objectifs de rendement de recyclage suivants: i) un recyclage d'au moins 75% du poids moyen des batteries au plomb; ii) un recyclage d'au moins 65% du poids moyen des batteries au lithium; iii) un recyclage d'au moins 80% du poids moyen des batteries nickel-cadmium; iv) un recyclage d'au moins 50% du poids moyen des autres déchets de batteries.

Des niveaux minimaux de matériaux récupérés à partir des déchets de batteries devront être réutilisés : 50% pour le lithium d’ici 2027 et 80% d’ici 2031; et 90% d’ici 2027 et 95% d’ici 2031 pour le cobalt, le cuivre, le plomb et le nickel.

Devoir de diligence

Le règlement impose des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché ou les mettent en service. Il fixe en outre les exigences applicables à la passation de marchés publics écologiques lors de l’acquisition de batteries ou de produits dans lesquels des batteries sont incorporées. Il fixe également des exigences minimales relatives à la responsabilité élargie des producteurs.