Assistance macrofinancière à la Moldavie

2023/0018(COD)

OBJECTIF : fournir une aide macrofinancière supplémentaire de 145 millions d'euros à la Moldavie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2023/1165 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie.

CONTENU : le 6 avril 2022, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision permettant d’accorder une assistance macrofinancière de l’Union à la Moldavie pour un montant de 150 millions d'euros. Avec la présente décision, ce montant est augmenté de 145 millions d'euros, ce qui signifie qu'un total de 295 millions d'euros sera mis à la disposition de la Moldavie. Sur ce montant maximal, 220 millions d’euros au maximum seront versés sous forme de prêts, et 75 millions d’euros au maximum sous forme de subventions.

La guerre menée par la Russie en Ukraine a des effets négatifs considérables sur l'économie moldave. Il subsiste un important besoin de financement extérieur résiduel de la balance des paiements de la Moldavie pour 2023, en plus des ressources fournies par le FMI et d'autres institutions multilatérales. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, cette augmentation est considérée comme une réponse appropriée à la demande de soutien de la Moldavie en vue de sa stabilisation économique, en liaison avec le programme du FMI.

La Commission mettra l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition sous la forme de cinq tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de subvention.

L’augmentation de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonnée à des conditions de politique économique supplémentaires, à ajouter au protocole d’accord existant, lequel devra par conséquent être modifié en conséquence.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.6.2023.