Composition du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté par 312 voix pour, 201 contre et 44 abstentions, une résolution législative sur la composition du Parlement européen.

Le Parlement a adopté et soumis au Conseil européen une proposition de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen, en vertu du droit d’initiative qui lui est conféré à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. La proposition de décision du Conseil européen a été adoptée par 316 voix pour, 169 voix contre et 67 abstentions.

En vertu de cette proposition, le nombre des représentants au Parlement européen élus pour la législature 2024-2029 s’établira à 716 et sera fixé comme suit:

- Belgique 21

- Bulgarie 17

- République tchèque 21

- Danemark 15

- Allemagne 96

- Estonie 7

- Irlande 14

- Grèce 21

- Espagne 61

- France 79

- Croatie 12

- Italie 76

- Chypre 6

- Lettonie 9

- Lituanie 11

- Luxembourg 6

- Hongrie 21

- Malte 6

- Pays-Bas 31

- Autriche 20

- Pologne 52

- Portugal 21

- Roumanie 33

- Slovénie 9

- Slovaquie 15

- Finlande 15

- Suède 21

Conformément à sa proposition de règlement du Conseil annexée à sa résolution législative du 3 mai 2022 sur la réforme du droit électoral européen, les 28 sièges supplémentaires pour les députés élus dans une circonscription de l’Union ne doivent être effectivement mis en place qu’après les élections qui suivent l’entrée en vigueur d’un droit électoral européen révisé, accompagné des dispositions nécessaires à la création d’une circonscription de l’Union.

Les députés soulignent que la décision proposée ne peut être adoptée qu’avec l’approbation du Parlement et demandent par conséquent au Conseil européen de l’informer immédiatement s’il entend s’écarter de la proposition qui lui est soumise et de quelle manière. Ils avertissent que tout nouveau retard dans les travaux du Conseil relatifs à la modification du droit électoral européen serait contraire au principe de coopération loyale étant donné que la décision du Conseil devrait avoir une incidence sur les élections au Parlement européen et pourrait avoir une incidence sur sa composition.

Le Parlement souligne qu’il est nécessaire que le Conseil européen adopte de toute urgence la décision relative à la composition du Parlement européen de sorte que les États membres puissent adopter, en temps utile, les mesures internes nécessaires pour leur permettre d’organiser les élections au Parlement européen pour la législature 2024-2029. Le Parlement s'engage dès lors à poursuivre sans retard la procédure d'approbation, dans un esprit de coopération loyale mutuelle.

Enfin, les députés ont souligné qu’il est nécessaire, à l’avenir, de disposer d’un système permanent, fondé sur une formule mathématique claire, qui répartirait les sièges au Parlement européen de façon objective, équitable, durable et transparente, dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. Ils ont invité la commission des affaires constitutionnelles à reprendre ses travaux portant sur un tel système permanent au cours de la législature actuelle, notamment en envisageant d’y associer Eurostat.