Résolution sur le soutien à l’adhésion de l’Ukraine à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le soutien à l'adhésion de l'Ukraine à la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.
La Convention sur les jugements facilite la circulation internationale effective des jugements en matière civile ou commerciale en offrant une sécurité juridique et une prévisibilité aux parties impliquées dans des transactions transfrontalières et en précisant si et dans quelle mesure un jugement sera reconnu et exécuté dans une autre juridiction. En garantissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, la Convention sur les jugements devrait améliorer l'accès à la justice en réduisant les délais, les coûts et les risques juridiques dans les situations transfrontalières.
Conformément à l'article 24 de la Convention sur les jugements, tout État tiers peut adhérer à la Convention. Cette adhésion ne crée des relations conventionnelles entre deux parties contractantes que si aucune d'entre elles n'a notifié au dépositaire que l'adhésion ne doit pas avoir pour effet d'établir des relations conventionnelles avec l'autre partie. Cette notification doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle l'adhésion a été notifiée.
Selon la pratique actuelle, la Commission n'engage pas de procédure formelle conformément à l'article 218, paragraphe 6, du TFUE pour les conventions qui prévoient un mécanisme de non-objection, mais informe seulement le Conseil et le Parlement de la demande d'adhésion d'un pays tiers à un instrument donné de La Haye.
Selon une jurisprudence bien établie, un accord international ne saurait porter atteinte à l’ordre des compétences fixé par les traités, et par conséquent le fait qu’une procédure de silence a été adoptée au niveau international pour faciliter l’adhésion d’États tiers ne devrait avoir aucune incidence sur le processus décisionnel interne de l’Union;
L'Union européenne a adhéré à la Convention sur les jugements le 29 août 2022. L'Ukraine a signé et ratifié la Convention sur les jugements.
Le 24 avril 2023, le Conseil est convenu d'établir des relations conventionnelles avec l'Ukraine dans le cadre de la Convention sur les jugements.
Le Parlement réaffirme sa solidarité inébranlable avec le peuple et les dirigeants ukrainiens et son soutien à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il se félicite des évaluations positives réalisées par la Commission et le Conseil en vue d'établir des relations conventionnelles avec l'Ukraine dans le cadre de la Convention sur les jugements. Le Parlement se félicite de l'adhésion de l'Ukraine à la Convention sur les jugements.
Si l'Union accepte l'adhésion de l'Ukraine à la Convention sur les jugements, celle-ci entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et sera applicable entre les deux parties.
Il convient de noter que la présente résolution est sans préjudice de la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, qu’il conviendrait de suivre en ce qui concerne l’établissement de la position de l’Union relative à l’adhésion d’États tiers aux conventions de la conférence de La Haye.