Leçons tirées de l'affaire des "Pandora Papers" et d'autres révélations
Le Parlement européen a adopté par 465 voix pour, 5 contre et 36 abstentions, une résolution sur les leçons tirées de l’affaire des «Pandora Papers» et d’autres révélations.
Pour rappel, l’affaire des Pandora Papers est née d’une fuite massive de données, que le Consortium international des journalistes d’investigation a commencé à publier le 3 octobre 2021. Les Pandora Papers ont révélé comment des personnes fortunées, y compris des personnes politiquement exposées, des criminels, des agents publics et des célébrités, s’appuient sur des intermédiaires tels que des banques, des comptables et des cabinets d’avocats pour mettre en place des structures d’entreprise complexes immatriculées dans des juridictions opaques ou des paradis fiscaux, afin de soustraire leurs revenus et leur patrimoine à l’impôt, aux sanctions et autres obligations légales et de permettre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Considérations générales
Reconnaissant que les journalistes et les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans la dénonciation des violations potentielles du droit fiscal, de la corruption, de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent, les députés estiment qu’il est nécessaire de protéger davantage encore la confidentialité des sources du journalisme d’investigation et de défendre la liberté des journalistes de rendre compte de questions d’intérêt public sans être confrontés à la menace d’une action en justice coûteuse. Les États membres sont invités à adopter une législation contre les poursuites-bâillons et à transposer d'urgence la directive sur les lanceurs d’alerte en droit national.
Le Parlement a souligné que les pratiques mises en lumière par les révélations des Pandora Papers ont des répercussions particulièrement graves sur la marge de manœuvre budgétaire et les dépenses publiques, notamment dans les pays en développement. Il a invité l’Union à aider les pays en développement à lutter contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale des entreprises et des multinationales, et à faire en sorte que les impôts soient payés là où les bénéfices sont réalisés et la valeur économique réelle est créée. L’Union est invitée à soutenir la mise en place d’une convention-cadre des Nations unies sur la fiscalité, dans le but de renforcer la coopération et la gouvernance internationales en matière de flux financiers illicites de nature fiscale et commerciale.
La résolution déplore qu’un certain nombre de décideurs de haut niveau de l’Union aient été cités dans les Pandora Papers. Parmi les noms cités figurent des dirigeants politiques de pays en développement qui dépendent fortement de l’aide de l’Union européenne. Les députés estiment que la règle de l’unanimité prévue par le traité FUE pour l’adoption de la législation fiscale dans l’Union permet aux décideurs de haut niveau accusés d’actes répréhensibles d’exercer un pouvoir d’influence plus important, qui leur permet de bloquer la législation visant à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales. Ils ont souligné qu’il importe de préserver des normes élevées d’intégrité, d'honnêteté et de responsabilité parmi les agents publics de l’Union et des États membres, ainsi que de promouvoir une éthique du devoir et de l’intégrité personnelle dans cet environnement.
Rôle des intermédiaires dans la facilitation de la fraude et de l’évasion fiscales
La résolution souligne que, selon des recherches menées en 2018, les quatre grands cabinets comptables désignés sous le nom de «Big Four», à savoir PwC, EY, Deloitte et KPMG, représentaient 87% du marché mondial du conseil fiscal. Elle invite la Commission à réaliser une étude sur le marché du conseil fiscal afin de disposer d’informations actualisées sur la part de marché des grands cabinets d’expertise comptable.
Les députés ont regretté que, comme l’ont montré les Pandora Papers, PwC, à l’instar d’autres entreprises de comptabilité de premier plan, ait joué un rôle central en aidant les oligarques russes à gérer leurs investissements en Occident grâce à leurs réseaux de sociétés-écrans offshore. Ils ont souligné que, compte tenu de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et de ses actions hybrides contre des pays de l’Union, les enquêtes sur les actifs et les investissements des oligarques russes devraient bénéficier d’une priorité absolue.
Pratiques dommageables dans les régimes d’imposition autres que ceux des sociétés
La résolution attire l’attention sur l’impact des nouvelles technologies (par exemple les crypto-actifs), qui posent de nouveaux défis dans le domaine de l’évasion fiscale et du blanchiment de capitaux, et qui pourraient donc nécessiter une réglementation nouvelle, adéquate et ciblée. Elle souligne que l’érosion de la base d’imposition est facilitée par le fait que les dividendes, redevances et intérêts sortants dans l’Union ne sont pas soumis à une retenue à la source et qu’il n’existe pas de règles et de procédures communes garantissant l’imposition effective des flux intra-UE. La Commission et les États membres sont invités à coordonner la mise en place d'un cadre de retenue à la source qui permette de garantir que tous les dividendes, redevances et intérêts seront imposés au moins une fois à un taux effectif.
Les députés notent en parallèle une tendance toujours plus nette des pays, y compris des États membres de l’Union, à adopter des cadres juridiques conçus pour inciter les personnes fortunées, les retraités étrangers et les travailleurs hautement qualifiés à investir ou à vivre sur leur territoire, notamment au moyen d’exonérations et d’avantages fiscaux généreux dont ne bénéficient pas les ressortissants nationaux, mais également par l’octroi de visas dorés ou la vente de nationalité. Ils ont demandé instamment à la Commission de fournir des informations précises sur les progrès réalisés par les États membres en matière d’abrogation ou de retrait de la citoyenneté ou des titres de séjour des personnes de nationalité russe ou biélorusse qui ont obtenu leur statut grâce à des investissements.
Recours abusif aux sociétés-écrans et aux structures opaques
Le Parlement note que certains États, comme le Royaume-Uni, ont mis en place un mécanisme de contrôle des richesses inexpliquées visant à détecter les produits d'activités criminelles. Ces mécanismes consistent souvent en une ordonnance par laquelle un tribunal exige d’une personne qui est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction grave qu’elle justifie la nature et l’étendue de son intérêt dans un bien particulier et explique comment elle a acquis ce bien, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le revenu légalement obtenu connu de cette personne est insuffisant pour lui permettre d’acquérir le bien en cause. La Commission est invitée à évaluer les effets et la faisabilité d’une telle mesure au niveau de l’Union.
Regrettant le manque de transparence de la Commission et des États membres en ce qui concerne les progrès réalisés quant au gel et la saisie des avoirs des personnes sanctionnées, le Parlement a demandé aux États membres et aux autorités de l’UE de déployer des efforts substantiels pour récupérer l’argent illicite. Il a demandé à la Commission de publier une liste des avoirs gelés ou confisqués à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Les députés ont rappelé l’importance de la transparence concernant les informations sur les bénéficiaires effectifs dans le monde entier mais ont déploré le retard pris dans la mise en place du système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs dans l’Union.
Le Parlement a invité le Conseil à adopter sans plus tarder la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales en tenant compte de l’avis du Parlement. Il a demandé une nouvelle fois au Conseil d'étendre le mandat du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» aux régimes préférentiels d’imposition du revenu des personnes physiques et du capital ainsi qu’aux régimes d’imposition du revenu des personnes physiques ou du patrimoine qui sont considérés comme préjudiciables.
La résolution souligne enfin que plusieurs États membres ont maintenu des régimes préférentiels d’imposition des sociétés, ce qui a pu entraîner des milliards d’euros de pertes fiscales pour d’autres États membres. Elle demande une plus grande transparence en ce qui concerne les régimes fiscaux préférentiels ainsi qu’une plus grande solidarité fiscale entre les États membres de l’Union.