Habiliter la France à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

OBJECTIF : autoriser la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la liaison fixe transmanche est une liaison ferroviaire unique fondée sur un ouvrage d’art unique et complexe situé en partie sur le territoire de la République française et en partie sur le territoire d’un pays tiers, à savoir le Royaume-Uni.

Depuis la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le gestionnaire de l’infrastructure de la liaison fixe transmanche et les entreprises ferroviaires opérant sur la liaison fixe transmanche sont soumis à deux cadres juridiques distincts en ce qui concerne la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires.

Pour garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche, la République française a demandé, le 23 mars 2023, une habilitation afin de négocier et de conclure avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche.

La République française avait déjà demandé une habilitation de l’Union en 2020 afin de négocier et de conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche. Conformément à cette demande, la décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil a habilité la République française à négocier un accord visant à garantir l’application uniforme et dynamique du droit de l’Union sur l’ensemble de la liaison fixe transmanche. Les négociations menées dans les conditions prévues par ladite décision n’ont, pour l’instant, pas permis d’aboutir à un accord satisfaisant pour les deux parties. Il est donc proposé d’accorder une autre habilitation.

CONTENU : la proposition de décision vise à autoriser, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, la négociation d’un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche garantissant une application uniforme des exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur l’ensemble de la liaison fixe transmanche.

L’objectif visé est de faire en sorte que des exigences cohérentes en matière de sécurité et d’interopérabilité soient appliquées sur l’ensemble de la liaison fixe transmanche, y compris sur la partie relevant de la juridiction du Royaume-Uni.

En ce qui concerne la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française, l’accord respecterait les conditions suivantes:

- l’accord serait compatible avec le droit de l’Union à tous égards. Les principes de primauté et, le cas échéant, d’effet direct du droit de l’Union sont garantis;

- les différends entre la République française et le Royaume-Uni concernant l’application de l’accord ne seraient pas soumis au tribunal arbitral institué par le traité de Cantorbéry ni à tout autre mécanisme de règlement des différends juridiquement contraignant;

- la République française conserverait le droit de suspendre ou de dénoncer unilatéralement l’accord en vue d’assurer l’application intégrale, correcte et diligente du droit de l’Union sur la partie de la liaison fixe relevant de sa juridiction;

- l’accord prévoirait un mécanisme permettant de le modifier et de l’adapter aux modifications du droit de l’Union;

- l’indépendance et les pouvoirs respectifs conférés par le droit de l’Union à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à l’EPSF, en tant qu’autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798, seraient garantis.

La République française devrait tenir la Commission régulièrement informée des négociations qu’elle mène avec le Royaume-Uni sur l’accord et, le cas échéant, inviter la Commission à y participer en tant qu’observateur. Au terme de ces négociations, la République française devrait soumettre à la Commission le projet d’accord qui en résulte. La Commission devrait en informer le Conseil et le Parlement européen.

Pendant toute la durée de l’accord, la République française devrait garantir l’application intégrale, correcte et diligente du droit de l’Union sur la partie de la liaison fixe transmanche relevant de sa juridiction. La République française prendrait les mesures appropriées à cet égard, y compris, le cas échéant, la suspension ou la dénonciation de l’accord.