Création de la facilité pour l'Ukraine
OBJECTIF : mettre en place une facilité spécifique qui apportera à l’Ukraine un soutien cohérent, prévisible et flexible pour la période 2024-2027.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a causé à l'Ukraine des dommages s'élevant à plus de 270 milliards d'euros au 24 février 2023, et des coûts de reconstruction estimés à 384 milliards d'euros, ainsi qu'une perte d'accès aux marchés financiers et une baisse significative des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques pour faire face à la situation humanitaire et pour maintenir la continuité des services de l'État ont augmenté de manière significative.
L'UE a déjà fourni un soutien financier important pour aider l'Ukraine à répondre à ses besoins budgétaires à court terme et à se redresser rapidement, grâce à des prêts à des conditions très favorables accordés respectivement dans le cadre de l'aide macrofinancière d'urgence (1,2 milliards d'euros en 2022), de l'assistance macrofinancière exceptionnelle (6 milliards d'euros en 2022) et du programme d'assistance macrofinancière plus (18 milliards d'euros en 2023), ainsi que d'une enveloppe d'un milliard d'euros combinant des fonds au titre de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale - Europe mondiale (IVDCI) et des prêts de la Banque européenne d'investissement garantis par le budget de l'UE.
Toutefois, compte tenu de l'ampleur et de la complexité du défi à relever, une solution à plus long terme est nécessaire pour garantir que le financement est bien coordonné et utilisé efficacement, et qu'il lie le redressement et la reconstruction au processus d'adhésion de l'Ukraine.
CONTENU : la Commission propose de créer un nouvel instrument pour la période 2024-2027, la facilité pour l'Ukraine, qui peut répondre à la fois aux besoins de redressement à court terme et à la reconstruction et à la modernisation de l'Ukraine à moyen terme.
La nouvelle facilité pour l'Ukraine soutiendra les efforts de l'Ukraine pour maintenir la stabilité macrofinancière, promouvoir la reprise et moderniser le pays tout en mettant en œuvre des réformes clés sur la voie de l'adhésion à l'UE. Elle soutiendra la transition vers une économie verte, numérique et inclusive qui s'aligne progressivement sur les règles et les normes de l'UE.
Le champ d'application de la facilité ne couvrira pas l'aide humanitaire, la défense ou le soutien aux États membres de l'UE fournissant une protection aux réfugiés ukrainiens fuyant la guerre, qui continueront d'être financés par le biais d'autres instruments existants.
La facilité s'articule autour de trois piliers :
- Le pilier I couvre le soutien financier sous forme d'aide non remboursable et de prêts à l'Ukraine. Cela permettra d'assurer un financement stable et prévisible, de soutenir la viabilité des finances de l'Ukraine, tout en fournissant un cadre solide pour la protection du budget de l'UE. Pour bénéficier de cette aide, le gouvernement ukrainien devra préparer un plan de redressement, de reconstruction et de modernisation du pays et détailler les réformes et les investissements qu'il entend entreprendre dans le cadre de son processus d'adhésion à l'UE. Les fonds alloués au titre de ce pilier seront fournis sur la base de la mise en œuvre du plan, qui sera étayé par un ensemble de conditions et un calendrier de décaissement convenus avec l'UE. L'accent sera mis sur la réforme de l'administration publique, la bonne gouvernance, l'État de droit, la lutte contre la corruption et la bonne gestion financière.
- Le pilier II consiste en un cadre d'investissement spécifique à l'Ukraine, conçu pour attirer et mobiliser des investissements publics et privés pour le redressement et la reconstruction de l'Ukraine, à l'appui de la mise en œuvre du plan. Il complétera tous les instruments existants de soutien à l'Ukraine, tels que les financements mixtes et les garanties, avec la possibilité d'une augmentation lorsque les conditions le permettront.
- Le pilier III fournit une assistance technique et d'autres mesures de soutien, y compris la mobilisation d'expertise sur les réformes, le soutien aux municipalités, à la société civile et d'autres formes d'assistance bilatérale normalement disponibles pour les pays en phase de préadhésion dans le cadre de l'instrument de préadhésion (IAP), qui soutiennent également les objectifs du plan pour l'Ukraine. Dans le cadre de ce pilier, il sera également possible de soutenir d'autres initiatives visant à répondre à l'agression russe contre l'Ukraine, notamment pour faire respecter le droit international en ce qui concerne les crimes commis par la Russie sur le territoire de l'Ukraine. Les bonifications d'intérêts pour le coût des prêts seront également couvertes par ce pilier.
Condition préalable au soutien de l'Union
La proposition stipule qu'une condition préalable à l'octroi d'un soutien à l'Ukraine au titre de la facilité est que l'Ukraine continue à soutenir et à respecter des mécanismes démocratiques efficaces, y compris un système parlementaire multipartite, et l'État de droit, et à garantir le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
Suivi et transparence
La Commission assurera un suivi continu de la mise en œuvre de la facilité. Plus précisément, l'Ukraine devra mettre en place un système de suivi et l'Ukraine devra faire rapport à la Commission chaque année sur la mise en œuvre de la partie du plan ukrainien couverte par le mécanisme. Ce rapport portera notamment sur le système de contrôle interne de l'Ukraine et sur les montants indûment versés ou détournés, et finalement recouvrés par l'UE. L'Ukraine sera tenue de publier les données relatives aux personnes et aux entités recevant des montants de financement supérieurs à l'équivalent de 500.000 EUR pour la mise en œuvre des réformes et des investissements spécifiés dans le plan ukrainien.
Implications budgétaires
Le montant global de la facilité est proposé à hauteur de 50 milliards d'euros pour la période 2024-2027, tous types de soutien confondus. Ce montant sera fourni par une combinaison de subventions et de prêts, ainsi que par des provisionnements pour des garanties budgétaires, à décider par les États membres et le Parlement européen dans le cadre de l'adoption du budget annuel de l'UE. Un nouvel instrument spécial, dépassant les plafonds du CFP, la réserve ukrainienne, peut soutenir toutes les dépenses autres que sous forme de prêts, y compris les aides non remboursables, les subventions et le provisionnement de garanties. La modification du règlement CFP établit que la réserve ukrainienne devrait viser à fournir au moins 2,5 milliards d'euros en prix courants en tant que montant indicatif annuel.