Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Moldova
La commission du commerce international a adopté le rapport de Markéta GREGOROVÁ (Verts/ALE, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2022 le règlement (CE) nº 2022/1279, qui met en place des mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits originaires de Moldavie au titre de l’accord d’association UE-Moldavie.
La présente proposition législative vise à renouveler et à étendre ces mesures de libéralisation des échanges pour une période de un an à compter de la date d’expiration des mesures actuelles, le 25 juillet 2023. En vertu du règlement proposé, tous les droits de douane dus relevant du titre V de l’accord d’association seront suspendus. Cela concerne les fruits et légumes soumis à un régime de prix d’entrée et à des contingents tarifaires, à savoir les tomates, l’ail, les raisins de table, les pommes, les cerises, les prunes et le jus de raisin.
La proposition prévoit également un mécanisme de sauvegarde accéléré qui peut être activé afin de protéger le marché de l’Union en cas d’effets négatifs.
Ces mesures temporaires et exceptionnelles permettront de favoriser et de soutenir les flux commerciaux existants en provenance de Moldavie et à destination de l’Union, et de venir en aide à l’économie moldave.