Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA): poursuite de la participation de l'Union
OBJECTIF : prolonger jusqu'en 2027 la participation de l'Union au partenariat pour la recherche et l'innovation dans la région méditerranéenne (PRIMA) dans le cadre d'Horizon Europe.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : PRIMA compte actuellement dix-neuf États participants : onze États membres de l'UE (Allemagne, Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal et Slovénie), trois pays associés à Horizon 2020 (Israël, Tunisie et Turquie) et cinq pays tiers non associés à Horizon 2020 (Algérie, Égypte, Jordanie, Liban et Maroc).
Le partenariat vise à renforcer les capacités de recherche et d'innovation et à développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires, afin de les rendre durables, et pour l'approvisionnement et la gestion intégrés de l'eau dans la région méditerranéenne. Cette thématique est devenue encore plus pertinente ces dernières années, en raison des effets croissants du changement climatique, des effets de la pandémie de COVID-19 et de l'effet déstabilisateur de l'agression de la Russie contre l'Ukraine sur les marchés agricoles fragiles d'un certain nombre de pays méditerranéens.
La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil a été adoptée au titre du précédent programme-cadre pour la recherche et l'innovation, à savoir Horizon 2020, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2028. Cependant, les États membres participant à PRIMA ont déclaré leur intention de poursuivre leur initiative commune au-delà de 2024 et ont appelé à la poursuite de la participation de l'Union.
La proposition de modification de la décision 2017/1324 prolonge jusqu’en 2027 la période pendant laquelle l’Union poursuit sa participation à PRIMA en établissant le cadre juridique nécessaire pour lui permettre d’opérer au titre du programme-cadre de R&I « Horizon Europe» ainsi que du règlement financier n° 16, tout en poursuivant les activités lancées au titre du programme-cadre de R&I Horizon 2020.
CONTENU : la présente proposition de modification de la décision 2017/1324 constitue une prolongation de la phase active de PRIMA jusqu’en 2027 au titre de l’actuel programme-cadre de R&I - Horizon Europe. La modification prévoit un budget supplémentaire, provenant à la fois de la contribution financière de l'UE au titre du programme Horizon Europe et des contributions financières des États participants, afin d'assurer la poursuite au niveau actuel des activités pendant trois années supplémentaires.
Étant donné que la raison d'être et les objectifs initiaux du partenariat PRIMA sont toujours valables et que PRIMA est un instrument efficace, l'Union devrait continuer à fournir un soutien financier pour permettre à PRIMA de financer des actions de recherche et d'innovation dans le même champ d'application thématique jusqu'en 2027, et synchroniser cet instrument avec le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union et les cycles de programmation alignés sur le CFP des programmes de recherche et d'innovation. En outre, la durée totale de PRIMA devrait être prolongée jusqu'en 2031 pour permettre la mise en œuvre complète des actions de recherche et d'innovation soutenues.
Suivi
L'extension de PRIMA nécessite un suivi et une évaluation de ce partenariat conformément aux dispositions relatives à Horizon Europe. La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de PRIMA au plus tard le 31 décembre 2025 et à une évaluation finale au plus tard le 31 décembre 2031, qui devraient alimenter les évaluations intermédiaires et finales globales d'Horizon Europe. Les évaluations devraient porter sur la qualité et l'efficacité de PRIMA et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. La Commission devrait publier et diffuser les résultats et les conclusions de ces évaluations.
Implications budgétaires
La contribution totale de l'Union à l'initiative élargie s'élèvera à 325 millions d'euros. Sur ce montant, 220 millions d'euros ont été engagés au titre du programme Horizon 2020 pour la période de programmation 2018-2024. 105 millions d'euros, à engager au cours de la période 2025-2027, proviendront du cluster vi) «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement» du programme Horizon Europe.
Le montant maximum de la contribution de l'UE aux coûts administratifs pour toute la durée de l'initiative est de 6%, ce qui correspond à 19,5 millions d'euros sur la contribution totale de l'Union de 325 millions d'euros.