Règles spécifiques relatives à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord

OBJECTIF : permettre de déplacer des produits agroalimentaires de consommation de Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord pour consommation finale.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord.

CONTENU : avec le présent règlement, l’Union poursuit la mise en place du cadre de Windsor, qui a fait l'objet d'un accord politique entre la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni le 27 février 2023 pour résoudre, de manière définitive, les problèmes qui se posent concernant l'Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE.

Le règlement reflète les solutions communes dégagées par la Commission et le Royaume-Uni pour les questions relatives aux denrées alimentaires, aux végétaux, aux semences et aux animaux de compagnie concernant l’Irlande du Nord, lorsque les denrées alimentaires sont consommées en Irlande du Nord, les végétaux et les semences sont utilisés en Irlande du Nord et les animaux de compagnie séjournent en Irlande du Nord.

Le règlement définit des règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de machines et de certains véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières et de plants de pommes de terre, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie.

Les nouvelles règles relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, qui protègent la santé publique, animale et végétale, permettront de déplacer des produits agroalimentaires de consommation de Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord pour consommation finale, moyennant des exigences en matière de certification et des contrôles minimaux, une fois que les garanties convenues auront été mises en place.

Ces garanties comprennent les installations de contrôles sanitaires et phytosanitaires et le marquage «Not for EU», qui sera mis en place progressivement d'ici au 1er juillet 2025.

Les nouvelles règles impliquent ce qui suit:

- une simplification des exigences et procédures applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains biens de consommation relevant d’actes de l’Union prévoyant des mesures sanitaires et phytosanitaires et destinés à des consommateurs finals en Irlande du Nord, avec des garanties assurant la protection de la santé animale ou végétale sur l’île d’Irlande, ainsi que la protection de la santé animale, publique ou végétale et la protection des consommateurs dans le marché intérieur de l’Union et l’intégrité de celui-ci;

- une nouvelle solution pour l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de produits, y compris les plants de pommes de terre, les végétaux destinés à la plantation et les machines et véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières, dans des conditions spécifiques garantissant que la santé des végétaux est protégée dans l’Union;

- les normes du Royaume-Uni en matière de santé publique et de protection des consommateurs peuvent s’appliquer aux biens de consommation déplacés par des opérateurs autorisés vers l’Irlande du Nord à partir d’autres parties du Royaume-Uni et consommés en Irlande du Nord, munis de marquages adéquats et dans des conditions de sécurité appropriées;

- les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie accompagnant des personnes se rendant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et séjournant en Irlande du Nord pourront être effectués au moyen d'un simple document de voyage pour animaux de compagnie, d'une puce électronique et d'une déclaration du propriétaire selon laquelle l'animal de compagnie ne sera pas déplacé vers l'UE.

Les nouvelles dispositions commenceront à s'appliquer progressivement une fois que l'UE aura reçu du Royaume-Uni des garanties écrites appropriées concernant la mise en œuvre des sauvegardes convenues.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2.7.2023.