Accord UE/Chili: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
La commission du commerce international a adopté le rapport de Samira RAFAELA (Renew Europe, NL) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Pour rappel, en octobre 2018, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette dernière a officiellement ouvert les négociations, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont la République du Chili. Les négociations reposent sur une «approche commune» élaborée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.
L'objectif de l’accord est de convenir de la modification des concessions telles qu'elles ont été communiquées aux membres de l'OMC et des engagements quantitatifs en résultant de la part de l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni, concernant les contingents tarifaires pour lesquels le Chili dispose de droits de négociation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
La République du Chili dispose de droits de négociation pour deux contingents tarifaires. Il s’agit des deux sous-contingents du contingent tarifaire 020, concernant les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des animaux des espèces ovine ou caprine. L’un de ses contingents s’applique à toutes les parties contractantes (erga omnes) et l’autre est un contingent tarifaire spécifique à la République du Chili. Le Chili a accepté les volumes proposés par l’Union pour le premier contingent, cependant l’accord prévoit un ajustement à la baisse mineur du contingent tarifaire spécifique par pays, sur la base d’une période de référence différente.