Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires  manifestement infondées ou abusives

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tiemo WÖLKEN (S&D, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Champ d'application

Le champ d'application de la directive proposée devrait s'appliquer aux questions de nature civile ou commerciale ayant une incidence transfrontalière, y compris les mesures provisoires et conservatoires, les contre-mesures ou d'autres types particuliers de recours prévus par d'autres instruments, quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne devrait pas s'étendre, en particulier, aux questions fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour les actes et omissions commis dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Définitions

Les députés ont précisé la définition de «débat public», à savoir toute déclaration ou activité d'une personne physique ou morale exprimée ou menée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, à la liberté académique ou à la liberté de réunion et d'association, ainsi que les actions préparatoires, de soutien ou d'assistance qui y sont directement liées, sur une question d'intérêt public. Cela comprend les plaintes, les pétitions, les demandes administratives ou judiciaires, la participation à des audiences publiques, la création, l'exposition, la publicité ou toute autre promotion de communications, publications ou travaux journalistiques, politiques, scientifiques, universitaires, artistiques ou satiriques.

Assistance aux personnes physiques ou morales participant au débat public

Les États membres devraient veiller à ce que les personnes physiques ou morales participant au débat public aient accès, le cas échéant, à des mesures de soutien, en particulier a) des informations et des conseils complets et indépendants, facilement accessibles au public et gratuits sur les procédures et les voies de recours disponibles, sur la protection contre l'intimidation, le harcèlement ou les menaces d'action en justice, et sur leurs droits ; et b) une assistance juridique, des conseils juridiques ou d'autres formes d'assistance juridique; c) une assistance financière et des mesures de soutien, y compris un soutien psychologique, en faveur des personnes visées par des procédures judiciaires abusives altérant le débat public.

Sanctions

Les États membres devraient veiller à ce que les juridictions imposant des sanctions prennent dûment en compte i) la situation économique du demandeur  ii) la nature et le nombre des éléments indiquant un abus identifié.

Compétence pour les actions en diffamation

Un nouvel article a été ajouté, qui stipule que dans les cas d'actions en diffamation ou d'autres actions fondées sur le droit civil ou commercial qui peuvent constituer une demande au titre de la présente directive, le domicile du défendeur doit être considéré comme le seul for, en tenant dûment compte des cas où les victimes de la diffamation sont des personnes physiques.

Guichet unique

Le rapport contient un nouvel article établissant un «guichet unique» composé de réseaux nationaux spécialisés d'avocats, de praticiens du droit et de psychologues, que les victimes de poursuites-bâillons peuvent contacter et par l'intermédiaire desquels elles peuvent recevoir des conseils et un accès facile à l'information et à la protection contre les poursuites-bâillons, y compris en ce qui concerne l'aide juridique, le soutien financier et le soutien psychologique.

Formation des praticiens

Pour favoriser la prévention du lancement de poursuites-bâillons et la protection des personnes physiques ou morales visées, il est essentiel de promouvoir l'information, la sensibilisation, les campagnes, l'éducation et la formation pertinentes, notamment en ce qui concerne leurs droits et les mécanismes de protection.

Les députés ont proposé que, dans le respect de l'indépendance de la profession juridique, les États membres recommandent aux responsables de la formation des avocats de proposer des formations générales et spécialisées pour les sensibiliser aux poursuites stratégiques altérant le débat public» et aux garanties procédurales contre ces poursuites prévues par la directive.

Une formation devrait également être dispensée aux professionnels du droit afin de les sensibiliser aux procédures judiciaires abusives et de leur permettre de les détecter à un stade très précoce.

Coopération et coordination des services

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour faciliter la coopération entre les États membres afin d'améliorer l'accès des personnes visées par des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public aux informations sur les garanties procédurales prévues par la directive et par le droit national. Cette coopération devrait au moins viser à i) l'échange des pratiques actuelles et ii) la fourniture d’une assistance aux réseaux européens travaillant sur des questions présentant un intérêt direct pour les personnes faisant l’objet de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public.

Registre national accessible au public

Pour que le public puisse prendre connaissance des décisions de justice, les États membres devraient établir un registre national accessible au public des décisions de justice pertinentes relevant du champ d’application de la directive, conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de protection des données à caractère personnel. La Commission devrait établir un registre de l’Union accessible au public sur la base des informations contenues dans les registres des États membres concernant les décisions de justice pertinentes relevant du champ d’application de la directive.