Plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée

La Commission approuve l’issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture.

La Commission estime que la position du Conseil garantit la mise en œuvre effective de la recommandation 18-02 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, adoptée en 2018 par la Commission internationale pour la conservation des  thonidés de l’Atlantique (CICTA).

La position du Conseil en première lecture comprend également deux dispositions relatives au thon rouge tirées de la proposition de la Commission en vue d’un règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). La Commission peut approuver cette inclusion.

La Commission soutient la position du Conseil car elle est conforme aux objectifs de la proposition de la Commission et aux principes de base de la pêche durable dans le cadre de la politique commune de la pêche. En outre, la Commission se félicite de la position du Conseil sur les deux éléments concrets suivants:

- l’obligation pour les États membres de prendre en considération les navires de petite taille lors de l’attribution interne des quotas de thon rouge;

- l’obligation pour l’État membre du pavillon d’ouvrir une enquête si le nombre de thons rouges mis en cage diffère du nombre de thons rouges capturés déclaré par le capitaine du senneur ou de celui déclaré par l’opérateur de la madrague qui a capturé le poisson. En outre, les différentes responsabilités de l’État membre du pavillon et de l’État membre responsable de la ferme, ainsi que l’obligation de coopération entre les deux lorsqu’une enquête est ouverte, sont conformes à la recommandation la plus récente adoptée par la CICTA sur le thon rouge.